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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04297_20230713
13 juillet 2023
Par suite, elle supporte, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de démontrer le caractère exagéré des impositions supplémentaires.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04264_20220530
30 mai 2022
Les armes et les munitions définitivement saisies en application du précédent alinéa sont vendues aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat () Toutefois, les opérations
DCA_20MA01926_20220929
29 septembre 2022
Par ailleurs, la SARL Nymphéa reproche au service de ne pas avoir tenu compte, dans la reconstitution des recettes des années 2010 et 2011, de sa politique commerciale consistant à vendre des bouteilles
7ème chambre
DCA_22PA02099_20240110
10 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que la charge de démontrer les graves irrégularités dont serait entachée la comptabilité de la société requérante incombe en tout état de cause à l'administration.
8ème chambre B
DCA_25PA02439_20260331
31 mars 2026
Les autres pièces sont également insuffisantes pour démontrer l’existence d’une vie commune entre les partenaires antérieure à 2024. Les pièces relatives à l’exercice par M.
DCA_23NC00885_20251218
18 décembre 2025
explications et justifications utiles concernant l’origine, la nature et l’objet des sommes qui ont été regardées à tort comme des revenus d’origine indéterminée ; - il appartient à l’administration de démontrer
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
La requérante, qui justifie avoir un cheptel de bovins, démontre avoir, contrairement à ce que relèvent les décisions attaquées, vendu une partie du fourrage produit sur 2021 et avoir perdu un stock de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01314_20250612
12 juin 2025
Après qu'ait été diagnostiquée une pneumopathie basale gauche avec fièvre persistante, traitée par une antibiothérapie, un traitement par remplissage intra-veineux a été administré à l'intéressée aux fins
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01637_20241105
5 novembre 2024
Le IV du même article dispose que : " Le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer, dans l'analyse d'impact mentionnée au III, qu'aucune friche existante en centre-ville ne
2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
Enfin, il résulte de l’instruction que le groupe Industeel, bien que rattaché à la division opérationnelle « Aciers plats Carbone Europe » du groupe ArcelorMittal, vend des produits distincts de ceux vendus
DCA_22MA02205_20240404
4 avril 2024
reconstituer les recettes de la SARL A a consisté à déterminer, dans un premier temps, à partir des bandes " Z " présentées, les coefficients correspondant, d'une part, à la proportion des boissons vendues
1ère Chambre
DCA_21VE00290_20221216
16 décembre 2022
mensuelles, émises par l'une des deux caisses enregistreuses utilisées par la société, que la caisse de marque Casio n'émettait qu'un ticket remis au client et des tickets Z désignant les articles vendus
DCA_22LY01796_20240215
15 février 2024
La société requérante ne démontre pas que ces emballages permettraient une consommation à la date souhaitée par ses clients tel un conditionnement sous vide, alors qu'il résulte des photographies produites
DCA_20NT01369_20220603
3 juin 2022
. - Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : () / 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03070_20230516
16 mai 2023
propriétaires de l'immeuble qui sont, par suite, fondés à demander réparation du préjudice direct et certain qui en est résulté pour eux dès lors que la commune n'apporte aucun élément de nature à démontrer
1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
Si la société requérante soutient que la Ville de Paris ne démontre pas que les locaux dont s'agit, qui ont été transformés en bureaux, étaient en réalité à usage d'habitation, il ressort du règlement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02850_20221109
9 novembre 2022
Il résulte de l'instruction et notamment des photographies et de la documentation technique élaborée par le vendeur, produits par M.
8ème chambre
DCA_24PA00893_20250114
14 janvier 2025
B démontre que son beau-père, sa belle-mère, son beau-frère et sa belle-sœur résident régulièrement sur le territoire français. M.
Juge des référés
ORCA_25MA02024_20260204
4 février 2026
Par ailleurs, si la requérante se prévaut de la présence en France de ses enfants majeurs, nés d’une précédente union, cette circonstance ne permet pas de démontrer qu’elle a transféré en France le centre
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