délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

Cette amende peut être mise à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture s’il est établi que la personne en cause a soit travesti ou dissimulé

postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire

. / Le détachement est réalisé : / 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en

personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. () / L'huissier de justice doit laisser, () au domicile ou à la résidence du destinataire

délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

voie administrative comme le prévoient les dispositions précitées, fait obstacle à ce que le délai de recours contentieux de quarante-huit heures que ces dispositions instituent soit opposable au destinataire

postale, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire

délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

A..., qui affirme sans autre précision ne pas avoir été rendu destinataire des éléments prévus par ces stipulations, se prévaut de plusieurs courriers adressés au département des Deux-Sèvres.

postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire

d'appel et rappelant la nécessité de recourir au ministère d'avocat, a été posté le 27 mars 2023 mais est revenu, le 3 avril 2023, au greffe du tribunal administratif de Grenoble avec la mention " destinataire

E, faute pour celui-ci d'avoir présenté les demandes de bourses en litige en considération de ses revenus et d'être le destinataire des décisions contestées, et de ses fils, A et D E, faute pour ces derniers

Le requérant, contrairement à ce qu'il soutient, a bien été destinataire sur l'application Télérecours citoyen d'un courrier accusant réception de sa requête et lui demandant de régulariser celle-ci, qui

commune à un groupe de sociétés dont la société Peduzzi, requérante, cette décision portant neutralisation d'un trottoir ainsi qu'interdiction de stationnement à tous les véhicules autres que les destinataires

contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire

A et renvoyée à l'expéditeur avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

de ce que l'obligation de quitter le territoire français a été édictée avant la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de ce que son père était destinataire

personnelle, de ce que l'obligation de quitter le territoire français a été édictée avant la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de ce qu'il était destinataire

mettre en œuvre une procédure contradictoire, il ressort toutefois des pièces du dossier que les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ont été destinataires