CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
A C était le dirigeant et l'unique associé, l'intention d'octroyer une libéralité de la part de la société et de la recevoir de la part de M. A C doit être présumée.
1ère Chambre
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
Ils soutiennent que : - les comptes rendus des conseils d'administration et les rapports des commissaires aux comptes de la SAS Crédits Voyages ne font aucune référence directe ou indirecte à une politique
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
Mme C B, domiciliée à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est dirigeante et associée unique de la société de droit roumain Tib Construct Invest (TCI) devenue depuis 2018 la société TIB Company Contractor
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
permanents : - déficit fonctionnel permanent : 613 600 euros ; - préjudice esthétique permanent : 15 000 euros ; - s'agissant des préjudices indirects sur les parents et la fratrie : - 30
9ème Chambre
DCA_23PA03013_20250411
11 avril 2025
S'agissant de la reconstitution des recettes : 17.
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
faute de s’être prononcé sur la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale approuvé le 8 juillet 2022, soit, avant la procédure de revoyure ; - le projet est incompatible avec les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
au titre des exercice clos en 2015 et au 30 septembre 2017 et celles tendant à ce que la présente cour constate que le refus de l'administration de faire droit à la demande de restitution des CIR 2015
DCA_23BX02052_20250925
DCA_25PA01713_20251219
19 décembre 2025
n’y ait pas fait droit, et solliciter la communication du dossier le concernant.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article A. 424-4 dudit code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
Elle fait appel du jugement rendu par ce tribunal le 7 décembre 2022, dans la mesure où il ne fait pas entièrement droit à sa demande.
5ème chambre
DCA_23NT00984_20250211
11 février 2025
Il en va de même du fait que ces deux projets sont situés dans un secteur géographique marqué par la présence de plusieurs parcs éoliens.
DCA_23MA01571_20241018
18 octobre 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison
2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () III.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a demandé à la Cour de ne pas faire droit à la transmission
DCA_22LY01264_20240611
11 juin 2024
Sur la régularité du jugement avant dire droit : 3.
DCA_23MA03053_20251219
Aux termes de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions (…), syndicales (…). / Aucune
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
Les appelants reprennent en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement la réponse qui a été apportée
Page 14 sur 18
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.