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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02673_20250312
12 mars 2025
L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01693_20221206
6 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_23LY02981_20240522
22 mai 2024
Le moyen tiré du vice de procédure, qui est inopérant, doit ainsi être écarté en toutes ses branches. 6.
2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Mardiéval, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au département du Loiret, à la commune de Darvoy, à la commune
5ème chambre
DCA_23NT02487_20250708
8 juillet 2025
L'association la nature en ville, M.
4ème chambre
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
Par suite, les moyens tirés de la rupture d'égalité entre les candidats et de la dénaturation doivent être écartés concernant les remarques précitées.
1ère chambre
DCA_24TL00279_20250123
23 janvier 2025
Si les appelants mettent en cause, pour la première fois en appel, la responsabilité de l'État pour rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, dès lors que les préjudices allégués
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
Selon le rapport de présentation de ce plan, un tel classement vise à éviter des constructions en seconde ligne pouvant créer une rupture paysagère et doit ainsi permettre de conserver l'aspect rural du
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
Par conséquent, le moyen tiré de ce que l'injonction contestée est entachée d'un vice de procédure en raison de la partialité de l'inspectrice de la DDETSPP doit être écarté. 12.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00513_20260312
12 mars 2026
ministre se trouvait en situation de compétence liée pour refuser de verser les indemnités journalières les jours de téléformation, les moyens tirés, par la voie de l’exception, de l’illégalité de diverses
DCA_25LY00516_20260312
Sur l’appel incident : Il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d’écarter les moyens tirés d’une erreur de droit et d’une rupture de l’égalité entre les stagiaires dont serait entaché
DCA_24LY01360_20250910
10 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'elle ne tient pas compte de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que l'employeur
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
Par une délibération du 10 décembre 2015, le conseil municipal de la commune de Plappeville a prescrit la modification n° 2 de son plan local d'urbanisme, approuvé le 21 mars 2013.
DCA_21VE01475_20220421
21 avril 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie
DCA_22NC02206_20231114
14 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 7.
DCA_20LY00410_20220914
14 septembre 2022
B, et celles de Me Magana, représentant la ville de Lyon. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_24NT01121_20250110
3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
Ces dispositions instituent un régime spécial d'indemnisation exclusif de l'application du régime de droit commun de la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture de l'égalité devant les
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à raison de l'illégalité entachant le décret du 30 janvier 2012 ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée à raison de la rupture
DCA_24PA03325_20250923
23 septembre 2025
ou non d’un qualificatif, est réservé aux titulaires d’un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie
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