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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02712_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
. - Une estimation du montant individuel de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ainsi que du prélèvement ou reversement du Fonds national de garantie individuelle des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00678_20230214
14 février 2023
14 février 2023
entre elles et ci-après énumérées, relatives à des biens destinés : () e) à l'accroissement de la superficie de l'exploitation du demandeur lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00142_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
partiel de ce prêt à hauteur de la somme de 143 734 euros ; - les sommes de 4 000 euros et 1 500 reçues respectivement en 2013 et 2014 constituent non des revenus d'origine indéterminés mais des donations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03091_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
2008 du tribunal de grande instance de Pontoise qui avait fait droit à l'action paulienne introduite par le service des impôts des entreprises de Gennevilliers et, y ajoutant, a " révoqué l'acte de donation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01510_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
; les pièces qu'elle a fournies n'ont pas été examinées ; les années d'imposition mentionnées sont erronées ; -en tant qu'association gestionnaire d'un service de soins infirmiers à domicile, sa dotation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
des bénéficiaires déjà retraités, par lequel l'assureur se substitue à elle pour le versement des rentes viagères en prenant un risque viager et financier en l'absence de possibilité d'exiger une dotation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01461_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle a également réintégré, dans ses résultats imposables des exercices 2016 et 2017, des dotations complémentaires de, respectivement, 91 803 euros et de 94 009 euros. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01136_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
raison de cette erreur de codification ; - les informations erronées qui lui ont été données par le préfet du Pas-de-Calais quant à la compensation de la mesure d'abattement par une majoration de la dotation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
- l'administration a changé le motif des rectifications devant le tribunal administratif ; elle estime désormais que la somme de 348 000 euros, versée par la société Alcaro à Mme A, dissimule une donation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01931_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
distribution n'est pas établie ; - la requête d'appel est irrecevable en ce que les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; il résulte de l'intégralité de l'acte de donation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02436_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En ce qui concerne les conclusions de M. et Mme E et autres fondées sur l'existence d'une charge assortissant la donation de la source alimentant la fontaine Villeverte : 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00504_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition, à l'exception, d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre part, des fonds de dotation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02390_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05346_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : / 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; / 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
pas du taux de 5 % retenu ; - elle est en droit de déduire de ses recettes les charges d’exploitation afférentes au bien immobilier qu’elle détient ; - elle est également en droit de déduire les dotations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le service a, en outre, remis en cause la déduction de sommes à titre de dotations aux amortissements et d'intérêts d'emprunt et a, par ailleurs, réintégré aux résultats passibles de l'impôt sur les sociétés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00341_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit : 1° Les dotations
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
fondée à solliciter la réparation des préjudices en ayant résulté ; la faute commise par la société Safim lui a fait perdre une chance de percevoir des ressources budgétaires supplémentaires de dotation
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05163_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
vérification de comptabilité, l'administration a réintégré dans le résultat imposable de la société requérante le reliquat de provision de 45 000 euros pour l'exercice 2013 et l'intégralité de la dotation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01418_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
supplément d'instruction des services vérificateurs prenant en compte ces nouveaux éléments ; - la provision pour risque de 150 000 euros constatée en 2014 et correspondant à la diminution de la dotation
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