CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
R. 411-1 du code de justice administrative ; - le ministre, en soulevant encore un nouveau motif dans son mémoire enregistré le 17 janvier 2018, tiré de ce que la condition de double imposition de la
5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
En ce qui concerne le moyen tiré d'une double indemnisation : 18.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02689_20250130
30 janvier 2025
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
pour les liens réseaux entre S2 et GPS2, lequel était prévu par l'article 3.2 du CCTP, et que pour le surplus, le doublement des câbles procède d'un choix technique de la société Côte, justifié par son
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées
DCA_23LY01664_20240430
30 avril 2024
Lorsque l'activité d'une entreprise ressortit à la fois aux deux catégories ci-dessus, la limitation à trois mois de la durée de la vérification ne s'applique qu'à la double condition que le chiffre d'affaires
DCA_23MA02822_20250619
19 juin 2025
239 ter du code général des impôts.
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
Dans ces conditions, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
L. 233-1 et de l'article L. 242-16 du code de la consommation.
DCA_23MA01630_20250403
3 avril 2025
Aux termes du I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
F en tant que liquidateur des sociétés Info Consulting et Consultinfo en se prévalant des articles L. 237-19 et R. 237-12 du code de commerce afin de réaliser une vérification de comptabilité et l'ensemble
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02598_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
DCA_24PA00154_20251020
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
Par suite et en tout état de cause le mécanisme de restitution prévu par les dispositions précitées de l'article 111 ne saurait être analysé comme conduisant à une double imposition.
DCA_21MA02771_20230517
17 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France parce qu'elles sont fournies à des assujettis remplissant les conditions définies à l'article 259 du code
4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
Les informations qui lui sont communiquées à ce titre sont réputées confidentielles dans les conditions prévues à l'article L. 2325-5.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02510_20220830
30 août 2022
Les missions de contrôleur technique ont été confiées à la société Apave.
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
des parties, dans les conditions prévues par les articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Page 14 sur 30