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médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01282_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00853_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01658_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

A G, le doute devant lui profiter, il ne résulte pas de l'instruction que l'infection aurait une autre origine que la prise en charge. Par suite, l'infection bactérienne dont a été victime M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02772_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01686_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Logorythm, dont MM.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03199_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

de la prise en compte de cet avis médical par le préfet ; - aucun rapport médical n'ayant été transmis à la requérante, on peut douter de son existence, de sa date de transmission et d'un avis émis

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03528_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Le rapport de Mme Douet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00277_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA03589_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

B..., bien dont la valeur est faible compte tenu de l’emprunt qui y est attaché.

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX01084_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Le moyen tiré de l'incompatibilité avec le schéma départemental des carrières du Doubs doit en conséquence être écarté.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00019_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01655_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

En tout état de cause, aucun élément du dossier ne permet de douter que les signataires, dont l'identité est précisée, n'auraient pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03304_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doit être écarté. 4.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03971_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020, Mme A, représentée par Me Dounies, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 octobre 2020 ; 2°) d'annuler la décision

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21798_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

B doit être déchargé de la majoration pour manquement délibéré en conséquence du caractère infondé des impositions contestées doit être écarté. 14.

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