de cette annulation jusqu’au 5 juillet 2023 en précisant que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du jugement, les effets des dispositions litigieuses doivent être regardés comme

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Les Etats membres appliquent les règlements visés au par. 1 à l'égard de la Suisse. / 3.

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procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / () "..

dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers : " 1.

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre

devient l'État membre responsable ". 6.

Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () ". 3.

de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ". 4.

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

est alors transférée à l'État membre requérant.

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 / () ". 12. Il ressort des pièces du dossier que M.

S’il est loisible à un étranger, qui a obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire dans un autre État membre de l’Union européenne, de solliciter en France, s’il s’y croit

Ils font valoir que : - le moyen soulevé par l'appelant n'est pas fondé dès lors que le directeur général des services était incompétent pour convoquer les membres du comité syndical ; en effet, l'arrêté

de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) : " 1.