causalité direct entre les préjudices subis et la manifestation ; - l'action des pompiers étant soumise à un régime de responsabilité pour faute la compagnie d'assurances ne peut, le cas échéant, engager

Par un arrêt n° 19VE04125 du 21 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande pour irecevabilité.

au contrat de travail de l’intéressé, au nombre desquelles figurent les stipulations des accords collectifs de travail applicables au salarié.

relevant du personnel administratif, les huit salariés relevant du personnel sédentaire affecté au dépôt et les dix-sept salariés relevant du personnel itinérant affecté à la livraison, au montage et

B est fondé à engager la responsabilité solidaire de la commune de Saint-Cyprien et de la SMACL, son assureur, et à demander la réparation de ses préjudices dans les conditions suivantes : * au titre

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

A soutient que les onze autres témoignages de salariés de l'agence infirment les allégations des plaignantes, il ressort des pièces du dossier que six d'entre eux émanent de salariés peu présents à l'agence

L'article L. 13 A du même livre dispose que : " Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner.

comptabilité à son représentant, en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - le vérificateur n'a pas cité dans la proposition de rectification le contenu de deux procès-verbaux

En cinquième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent

des procédures fiscales ; - l'administration ne pouvait pas se prévaloir du délai de reprise spécial prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales dès lors, d'une part, que les procès-verbaux

, d'une part, les garanties de procédure prévues par le code du travail en cas de licenciement d'un salarié protégé, lesquelles s'appliquent aussi à la mise à la retraite d'un salarié protégé et, d'autre

Aux termes de l'article 3 de cet accord : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

B a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre.

En principe, la responsabilité de l'administration peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.

Il doit préciser les modalités de la rémunération / L'avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Par un jugement n° 2007336-2100304 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Versailles, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes.

A..., lequel a systématiquement refusé les 5 dates d’intervention proposées par le vérificateur, ce dernier a alors dressé, le 6 décembre 2016, un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal.