, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés

exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 ".

l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi ".

En ce qui concerne le montant des bénéfices industriels et commerciaux : 7.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

imposés selon le régime des micro-entreprises en bénéfices industriels et commerciaux relevant du régime simplifié d'imposition.

provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ".

A la suite de ces opérations de contrôle, le service a constaté que l'EURL n'avait pas opté pour son imposition à l'impôt sur les sociétés, ni souscrit de déclarations de bénéfices industriels et commerciaux

, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. / II. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles

ou commerciales ; cette condition tenant à l'objet social de la société suffit à assurer que l'objectif du législateur, à savoir le renforcement des fonds propres des petites et moyennes entreprises,

et artisanaux et sept logements liés aux activités commerciales et artisanales, mis en location à compter de l'année 2006, et qu'elle a opté, dès le 30 juillet 2004, pour son assujettissement à la taxe

Aux termes de l'article 151 septies de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales

Sur l'existence d'une activité individuelle imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et à la TVA : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Sur l'existence d'une activité individuelle imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et à la TVA : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ».

provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ».

la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi. ".

, industrielle, artisanale, libérale ou agricole () ". 3.

Aux termes de l’article 22 de l’annexe II au code général des impôts : « Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux

agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans