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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02884_20221207
7 décembre 2022
Ces agents sont agréés par l'autorité administrative et par le procureur de la République. (…) ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00173_20220405
5 avril 2022
; c) Après constatation d'un résultat positif à une analyse par la méthode PCR réalisée par un laboratoire agréé ; d) Après constatation de réactions tuberculiniques non négatives et / ou de résultats
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02535_20241003
3 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que suite à une visite médicale du 9 septembre 2021, un médecin agréé auprès de la commission ferroviaire d'aptitudes a déclaré M.
8ème chambre
DCA_24PA05427_20251014
14 octobre 2025
Elle soutient que la réalité de l’incidence financière de l’avenant n° 43 à la convention de la branche de l’aide à domicile, n’est pas établie.
DCA_22PA02917_20230515
15 mai 2023
Le séjour dans ces établissements ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur le domicile de secours () ".
2ème Chambre
DCA_21VE00019_20230202
2 février 2023
La circonstance qu'elle fasse mention d'un examen par le médecin agréé qui n'aurait, selon le requérant, jamais eu lieu, à la supposée établie, n'est pas de nature à affecter la motivation de cette décision
2ème chambre
DCA_24PA03534_20260403
3 avril 2026
Par suite, elle n’établit pas avoir commis une erreur justifiant qu’elle ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives en France.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02706_20240213
13 février 2024
que cet interprète figure sur une liste établie par le procureur de la République ou qu'il appartient à un organisme d'interprétariat et de traduction agrée par l'administration ; les cordonnées de l'interprète
5ème chambre
DCA_21VE02912_20221027
27 octobre 2022
A n'est pas imputable au service ; le point de départ de sa pathologie est établie le 6 juin 2012 par un certificat conforme à l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale ; la preuve de l'existence
4ème chambre
DCA_22NT01635_20230421
21 avril 2023
En se bornant à affirmer que la régularité de la composition de la commission de discipline n'est pas établie, le requérant n'établit pas lui-même une quelconque irrégularité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20230612
12 juin 2023
l'établissement Eden plage.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00524_20221020
20 octobre 2022
a eu de graves répercussions sur le fonctionnement de ces établissements.
DCA_22TL21535_20250121
21 janvier 2025
était exigée en l'espèce et cet organe consultatif a été consulté le 19 décembre 2019 ; - la commission médicale d'établissement et le directoire n'avaient pas à être consultés préalablement à l'édiction
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01519_20221017
17 octobre 2022
En troisième lieu, la SARL Agri Sud conteste la majoration de 40 % appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée.
DCA_21TL20100_20230307
7 mars 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
par les éco-organismes agréés de la filière concernée et, le cas échéant, des coûts de gestion des déchets supportés par les systèmes individuels agréés sur la même filière. / Outre le montant mentionné
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01656_20230124
24 janvier 2023
la localisation des dégâts imputés aux blaireaux de la Somme pour sectoriser les destructions de blaireaux ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la préfète de la Somme n'établit
DCA_21PA00450_20221018
18 octobre 2022
l'erreur de droit dès lors que le préfet de police était tenu de la placer en congé maladie sans traitement ; S'agissant de l'arrêté du 14 janvier 2019 : - elle n'a pas été examinée par un médecin agréé
DCA_20LY02124_20220616
16 juin 2022
/Tous ces personnels doivent être agréés par le ministre de l'intérieur. ".
3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-1 du même code : « Les offices publics de l’habitat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial.
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