Il fait valoir que le quantum du litige se limite à 9 154 euros et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il écarte le lien de causalité entre faute et préjudice ; - l'exclusion fautive, imputable aux services de l'État, des sections

décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite

supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des intérêts de retard et des pénalités correspondants et, à titre subsidiaire, de limiter

Elle soutient que : - la doctrine applicable en matière fiscale est transposable au type de créances en cause ; selon cette doctrine, la formalisation d'un plan de règlement entraîne la suspension des

Mme A a formé un recours gracieux à son encontre le 28 juillet 2015, qui a été rejeté par décision du 29 juillet 2015.

Par un arrêt n° 18PA02006 du 21 novembre 2019, la Cour a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 16 novembre 2015 prononçant son licenciement pour insuffisance

Des pièces, enregistrées le 11 avril 2024, ont été produites pour la société Fra SCI en réponse à la demande de la cour du 4 avril 2024 formulée en application des dispositions de l'article R. 613-1-1

Il soutient que : - les premiers juges ont reconnu que la restructuration n'avait pas un but exclusivement fiscal ; - un motif personnel, familial et patrimonial a justifié l'opération de restructuration

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Aligest a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires

B... une exclusion temporaire de six mois : S’agissant de la base légale : 6.

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père sans être rémunéré et c'est à ce titre qu'il a été condamné et non pour avoir été en situation de fraude pour avoir cumulé un salaire et des indemnités chômage ; aucun reproche n'a jamais été formulé

Elle ne contient, en conséquence, aucune interprétation formelle du texte fiscal différente de ce qui précède, dont M.

Sur l'appel incident formé par le ministre : 11.

janvier 2010 ; - le CIVEN, en lui opposant qu'elle a reçu une dose interne et externe inférieure à 1 mSv (millisievert), n'apporte pas la preuve de ce que sa maladie résulterait d'une cause exclusivement

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de la commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues par la population polynésienne ont largement dépassé cette limite

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