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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19VE01397_20220414
14 avril 2022
affirmant d'une part, que la société ne pouvait prétendre aux garanties prévues par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et d'autre part, que l'administration aurait le libre choix dans l'exercice
DCA_19VE01398_20220414
1ère chambre
DCA_24TL02174_20260402
2 avril 2026
Il a sollicité un titre de séjour en qualité de citoyen de l’Union européenne exerçant une activité salariée auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne le 28 mai 2023.
3ème chambre
DCA_21TL01253_20230613
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie Sanski a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00933_20251219
19 décembre 2025
Par un jugement nos 2104195, 2201347 et 2201015 du 28 mars 2024, le tribunal administratif d’Amiens a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de la région
8ème chambre
DCA_21PA06272_20221205
5 décembre 2022
B rappelée ci-dessus, il ressort des pièces du dossier que, concomitamment à l'exercice de son activité libérale, celui-ci a été attaché en angiologie à l'Institut Pasteur de 1996 à 1998, a travaillé à
1ère Chambre
DCA_23VE02391_20240618
18 juin 2024
où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non
DCA_22VE00320_20221216
16 décembre 2022
Par ailleurs, elle ne peut non plus invoquer la méconnaissance de l'article 47 de cette même charte, relatif au droit au recours effectif, alors qu'elle a été en mesure de contester les décisions prises
DCA_21NT02143_20230505
5 mai 2023
tant qu'il place Mme B en congé de longue maladie d'office rétroactivement à compter du 8 novembre 2016 et a enjoint au président du conseil départemental D de la placer juridiquement en position d'activité
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
pas à leur connaissance l'exercice du droit de communication exercé auprès de deux sociétés, a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - en raison de la participation d'une inspectrice
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02877_20221215
15 décembre 2022
Bien que titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er mars 2020, il ne justifie de l'exercice d'une activité salariée, auprès de deux entreprises successives, qu'à compter du mois
2ème chambre
DCA_20TL02886_20221129
29 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que Mme B s'est heurtée, dès sa nomination en 2012, à l'opposition systématique à l'exercice de ses fonctions de directrice du centre régional du conservatoire national des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02917_20231222
22 décembre 2023
En tout état de cause, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle le préfet a obligé M.
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
: La SAS Ambulances Saint Nicolas a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04761_20220530
30 mai 2022
exécutoire d'un montant de 425 180,20 euros émis le 31 mai 2016 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde, correspondant aux interventions effectuées dans le cadre de l'activité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03632_20240222
22 février 2024
matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 29 novembre 2022, la SARL Bimbo, représentée par Me Calisti, demande à la cour :
6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
la DIRECCTE de connaître les textes qui n'auraient pas été respectés ; s'agissant de la motivation en fait, la date des évènements litigieux n'est pas visée, le salarié concerné par le risque de chute non
ORCA_23NC03022_20240119
19 janvier 2024
Il se prévaut de son intégration et de son activité bénévole.
DCA_21PA02778_20220516
16 mai 2022
exercée au sein de la Marine nationale, elle est constitutive d'une blessure et la présomption d'imputabilité au service doit être retenue.
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