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482 résultats pour « exercice concomitant d'une activité non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01397_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

affirmant d'une part, que la société ne pouvait prétendre aux garanties prévues par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et d'autre part, que l'administration aurait le libre choix dans l'exercice

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01398_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

affirmant d'une part, que la société ne pouvait prétendre aux garanties prévues par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et d'autre part, que l'administration aurait le libre choix dans l'exercice

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02174_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il a sollicité un titre de séjour en qualité de citoyen de l’Union européenne exerçant une activité salariée auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne le 28 mai 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01253_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie Sanski a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00933_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par un jugement nos 2104195, 2201347 et 2201015 du 28 mars 2024, le tribunal administratif d’Amiens a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de la région

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06272_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

B rappelée ci-dessus, il ressort des pièces du dossier que, concomitamment à l'exercice de son activité libérale, celui-ci a été attaché en angiologie à l'Institut Pasteur de 1996 à 1998, a travaillé à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02391_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00320_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par ailleurs, elle ne peut non plus invoquer la méconnaissance de l'article 47 de cette même charte, relatif au droit au recours effectif, alors qu'elle a été en mesure de contester les décisions prises

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02143_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

tant qu'il place Mme B en congé de longue maladie d'office rétroactivement à compter du 8 novembre 2016 et a enjoint au président du conseil départemental D de la placer juridiquement en position d'activité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00176_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

pas à leur connaissance l'exercice du droit de communication exercé auprès de deux sociétés, a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - en raison de la participation d'une inspectrice

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02877_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Bien que titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er mars 2020, il ne justifie de l'exercice d'une activité salariée, auprès de deux entreprises successives, qu'à compter du mois

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL02886_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que Mme B s'est heurtée, dès sa nomination en 2012, à l'opposition systématique à l'exercice de ses fonctions de directrice du centre régional du conservatoire national des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02917_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En tout état de cause, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle le préfet a obligé M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02452_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

: La SAS Ambulances Saint Nicolas a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04761_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

exécutoire d'un montant de 425 180,20 euros émis le 31 mai 2016 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde, correspondant aux interventions effectuées dans le cadre de l'activité

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03632_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00769_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 29 novembre 2022, la SARL Bimbo, représentée par Me Calisti, demande à la cour :

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

la DIRECCTE de connaître les textes qui n'auraient pas été respectés ; s'agissant de la motivation en fait, la date des évènements litigieux n'est pas visée, le salarié concerné par le risque de chute non

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03022_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il se prévaut de son intégration et de son activité bénévole.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02778_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

exercée au sein de la Marine nationale, elle est constitutive d'une blessure et la présomption d'imputabilité au service doit être retenue.

Source officielle

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