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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00248_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06595_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Dans ces conditions, la présence habituelle de M. A au titre des années 2019 et 2020 ne peut être regardée comme établie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00602_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01560_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Pour justifier d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige, soit depuis au moins le mois d'avril 2012, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02714_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01562_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02741_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01691_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
il méconnaît la directive 90/364, l’article 18 du traité de la communauté européenne, l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et porte une atteinte disproportionnée à l’exercice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ils soutiennent que : - la SCI MCT n'avait aucune intention spéculative à la date d'acquisition du bien immobilier ; - le caractère habituel des opérations n'est pas démontré ; - la proposition
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05289_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D’une part, si Mme A... soutient qu’elle justifie de dix années de résidence habituelle en France, elle ne l’établit pas plus en appel qu’en première instance, s’agissant en particulier des années 2021
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04340_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'établir qu'elle résidait en France depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée, Mme A produit principalement des bulletins de salaire et autres pièces relatives à la formation ou l'exercice
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01188_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01254_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
, pour les années 2011 à 2014, ne permettent pas d'établir l'ancienneté et le caractère habituel de sa résidence en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02146_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A C aurait été présent habituellement en France depuis au moins dix ans à la date de l'arrêté contesté, notamment pendant les années 2017 et 2018.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04253_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire lui a refusé la délivrance d'un agrément pour l'exercice
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02160_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Par ailleurs, il verse au dossier des pièces suffisamment nombreuses et probantes lui permettant de justifier du caractère habituel de sa résidence en France en 2014, puis à compter de l’année 2016.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03132_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
elle méconnaît les stipulations des articles 3-1, 3-2 et 24 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation du préfet dans l'exercice
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02158_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05105_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A soutient qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2006 et qu'il y réside habituellement depuis cette date.
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