Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01064_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
séjour en France ainsi que de son hébergement en France pour la durée de ses études.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01889_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
D n'avait pas apporté suffisamment d'éléments lui permettant de revoir son appréciation dans son recours gracieux ; - le SCOT Métropole Savoie adopté le 8 février 2020 identifie le secteur " Les Combes
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
impact visuel et le traitement des accès et du terrain et de situer le projet dans son environnement proche comme lointain.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03443_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ces éléments, qui sont, comme il a été dit, relatifs à l'existence d'un conflit ouvert et ancien entre le requérant et son chef de service pour partie causé par des divergences de stratégie médicale, ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
13 février 2025
sol inférieure ou égale à douze mètres ; - une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; - une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01575_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
état de santé en lien avec les obstacles mis par son employeur à l'exercice de ses mandats ; - l'existence d'un lien entre le licenciement et le mandat devait être appréciée au regard des circonstances
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL24276_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que la commune appelante a abrogé son plan d'occupation des sols par délibération du 10 septembre 2004, cette abrogation dépourvue d'effet rétroactif ne peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En deuxième lieu, le maire de Saint-Tropez a autorisé le projet litigieux que la SCI Odecapon a présenté comme étant l'extension de la maison existante sur son terrain.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02108_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En ce qui concerne l’existence d’une décision de retrait illégale d’une décision de non-opposition implicite : 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des sols et à l'amélioration du cadre de vie de la population.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00084_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
à R+6 sur un niveau de sous-sol située 22 rue de Chauchat dans le 9ème arrondissement de Paris, le changement de destination de locaux existant à usage d'artisanat, de commerce et d'habitation en locaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00530_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
recours pour excès de pouvoir contre le refus de l’abroger, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 octobre 2019, 9 juillet 2020, 22 octobre 2020, 2 février 2022 sous le numéro 19MA04577 et des mémoires enregistrés les 12 mars 2024 et 16 mai 2024 sous
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article UC 10 du règlement du plan d'occupation des sols concernant la hauteur des constructions : " Toutes les hauteurs sont calculées à partir du sol naturel avant
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02270_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par suite, aucun des motifs de récusation ainsi invoqués ne caractérise l’existence d’une raison sérieuse de mettre en doute l’impartialité de M. B.... 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02589_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Elle soutient que : - le permis de construire contesté est intervenu sur la base d'un dossier de demande insuffisant et erroné, s'agissant notamment de l'existence légale de la construction existante
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02523_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
une activité telle qu’elle nécessiterait une présence permanente sur place ; - aucun élément concret ou d’ordre financier ne permet d’apprécier la pérennité de l’activité et la situation économique de son
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
offre les différences existantes entre ledit échantillon et les caractéristiques du produit telles que décrites dans son mémoire technique est sans incidence ; - la clause de substitution figurant dans
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Ce faisant, ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt
Source officiellePage 14 sur 2264