Elles font valoir que l’expertise demandée est inutile au regard de la mission déjà donnée à l’experte.

Ces dommages ne sont pas contestés, une expertise amiable a été réalisée et les experts ont conclu unanimement à un accident causé par les services techniques de la métropole Toulon Provence Méditerranée

B A en qualité d'expert.

judiciaire doit être désigné afin que soient déterminés la solution technique à mettre en œuvre ainsi que son coût.

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue

Par une ordonnance 12 décembre 2022, accédant aux demandes de l'expert, le juge des référés a décidé d'une part que l'expertise serait conduite en présence de la société Generali Iard et d'autre part étendu

Aux termes de l’expertise, ces désordres sont évolutifs.

relatives à ce projet, jusqu'à l'intervention des conclusions rendues par l'expert. 6.

Le rapport d'expertise a été déposé le 31 janvier 2018.

Aux termes de l'article 65 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 : " L'Etat exerce un contrôle technique sur l'activité du personnel scientifique et technique des communes, départements et régions chargé

A, gérant de la société Technique et Gestion d'honoraires, avait contractée auprès de lui ; la SARL Net, gérée par M.

ne peut excéder 10 %, conformément aux conclusions de l'expert, que les premiers juges ont écartées sans explication ; - en tout état de cause, l'équité commande que la moitié des frais d'expertise

, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties

par l'ordonnance désignant l'expert.

subis ; - l'expertise permettrait au juge de disposer d'une pièce technique et factuelle claire, établie de façon contradictoire, afin de pouvoir procéder à l'analyse et à la qualification juridique

euros TTC assortie des intérêts légaux en réparation du désordre affectant la buanderie de son hôpital local et la somme de 14 436,26 euros en remboursement de la moitié des frais et honoraires de l'expertise

C A en qualité d'expert.

S'il résulte du rapport d'expertise de M.

demandés par l'expert permettant de démontrer que les consignes de température n'étaient pas atteintes, et aucune campagne de mesures n'a été réalisée durant l'expertise ; - l'expert judiciaire n'a

nul et insuffisant en l'absence d'analyse technique probante ; le rapport d'expertise doit être également écarté dès lors que l'expert a méconnu le respect du contradictoire dans la tenue des opérations