En premier lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France

La SNC TK a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le vérificateur a constaté que les revenus locatifs qu'elle avait déclarés comme des bénéfices commerciaux incluaient les

La SNC TK a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le vérificateur a constaté que les revenus locatifs qu'elle avait déclarés comme des bénéfices commerciaux incluaient les

aménagements de voiries et à une réorganisation interne entraînant le déplacement de plusieurs activités dont celles de l'enseigne " Viande à Gogo " appartenant à la société Marseille Meat Company, sous-locataire

En outre, le bail de sous-location par lequel la société RA Expansion, locataire principal, loue à la société Aetos, sous-locataire, à Saint-Berthevin, une partie d'un bâtiment, stipule que la sous-location

Elle fait valoir que : - le jugement attaqué est régulier ; - les conclusions reconventionnelles à fin de condamnation et d’expulsion formulées par le service départemental d’incendie et de secours

chalet était donné en location à un exploitant d'établissement d'hébergement, elle a offert ce bien à la location par le biais d'un mandat confié à un administrateur de biens chargé de rechercher des locataires

jugement attaqué n’est pas suffisamment motivé ; il n’a pas répondu au moyen tiré de l’erreur d’appréciation quant au délai donné de vingt-quatre heures pour quitter les lieux avant une éventuelle expulsion

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la régularisation de charges locatives de l'année 2016 émise à son encontre et d'individualiser le calcul des charges de chauffage par la prise

A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la régularisation de charges locatives de l'année 2016 émise à son encontre et d'individualiser le calcul des charges de chauffage par la prise

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la régularisation de charges locatives de l'année 2016 émise à son encontre

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la régularisation de charges locatives de l'année 2016 émise à son encontre et d'individualiser le calcul des charges de chauffage par la prise

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la régularisation de charges locatives de l'année 2016 émise à son encontre et d'individualiser le calcul des charges de chauffage par la prise

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la régularisation de charges locatives de l'année 2016 émise à son encontre et d'individualiser le calcul des charges de chauffage par la prise

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la régularisation de charges locatives de l'année 2016 émise à son encontre et d'individualiser le calcul des charges de chauffage par la prise

D'une part, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

ont été assignées ; 4°) de prononcer une réduction supplémentaire de leurs bases imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises, consistant en l'exclusion

le résultat diminuait de 142 % débouchant sur une situation déficitaire, de sorte que seul devait être pris en compte pour déterminer les rémunérations de la gérante le travail de cette dernière à l’exclusion

L. 151-8 du code de l'urbanisme, au regard des axes tendant à développer une production de logements ambitieuse et à proposer une offre de logements adaptée visant à lutter contre les situations d'exclusion

Aux termes de l’article 1467 du même code : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés