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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00485_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Or, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier électronique du 4 juillet 2018, la cellule de recueil des informations préoccupantes du département a fait état auprès de la protection maternelle
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00425_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02323_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01586_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B est célibataire et père de deux enfants, alors qu'il réside en France avec son épouse, qu'il est ainsi entaché d'une erreur de fait mais que la préfète fait valoir en défense, dans un mémoire qui a été
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01195_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
S'ils ont fait l'objet ou continuent pour certains de faire l'objet d'un suivi psychologique et éducatif, cette circonstance ne suffit pas à démontrer que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00586_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration est délivrée à l'agent. / L'agent peut à tout moment, au cours de la période de trois mois mentionnée au premier alinéa du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03350_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Le 22 juillet 2017, lors de la fouille de la cellule de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00239_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
qu'au cas où la cellule familiale serait transférée au Maroc, l'enfant ne pourrait recevoir dans ce pays les soins que requiert son état de santé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03660_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
B D la mention de la procédure disciplinaire dont il a fait l'objet et ayant abouti à la décision en cause. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00022_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de signature dont serait entaché la minute du jugement de première instance contesté manque en fait et ne peut, dès lors, qu'être écarté.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00093_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
A la suite du rejet de cette demande, le 9 décembre 2019, par la Commission nationale du droit d'asile, la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 26
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00608_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
en effectuant de manière précipitée un signalement auprès de la cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes de Seine-et-Marne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02781_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Le requérant ne soutient ni n'allègue qu'il existerait un obstacle à ce que la cellule familiale se reforme dans son pays d'origine, qui est le même que celui de sa concubine.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01890_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En quatrième lieu, la circonstance que tout ou partie des faits retenus pour licencier un agent stagiaire pour insuffisance professionnelle seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00884_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-47 du même code, alors en vigueur : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01316_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Le 15 avril 2025, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits d'usage d'une fausse carte d'identité.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02280_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le silence gardé par le ministre de la justice pendant plus de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet le 9 février 2023. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00025_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s’agissant d’une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00026_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s’agissant d’une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention
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