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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01999_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à long terme à titre gratuit dans le parc existant et qui ont conduit à l’adoption d’une délibération du 18 novembre 2020 autorisant la signature d’une convention de concession de 15 places de stationnements
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00663_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
9 février 2024
initiale a prévu la prolongation éventuelle de la durée de la concession afin de permettre le commencement et donc l'achèvement du projet qui a subi de nombreux retards du fait des procédures contentieuses
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01061_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Par une ordonnance n° 2204574 du 21 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à ce déféré.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00081_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
à raison des fautes de son cocontractant.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00477_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En premier lieu, d'une part, l'article 1er de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 prévoit que cette convention " a pour objet () a) de déterminer l'Etat dont les autorités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00715_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
la concession, constitue un élément essentiel de cette dernière. 8.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03733_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code minier ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02091_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02092_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03442_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02100_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01391_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par une lettre du 23 juin 2018, le SMAVM a notifié au concessionnaire son refus de lui verser la compensation financière prévue par l’article 62.2.2 de la convention et la résiliation de la concession
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02383_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La requête a été transmise le 3 octobre 2022 à la société le Foyer Rémois qui n'a pas produit d'observations en défense, y compris après mise en demeure, ni fait appel à un avocat.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02242_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
La société Kleber Rossillon fait régulièrement appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Les personnes hébergées ou leurs représentants légaux conservent la faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix. / Les conventions sont conformes à une convention
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01793_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01260_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
, des baux et autres conventions, sans aucune indemnité au profit du concessionnaire. ".
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