qu'ils n'avaient pas fait application de cette instruction dans leur déclaration de revenus, alors que l'administration ne l'invoquait pas, les a privés de la possibilité de bénéficier d'un débat contradictoire

; - l'administration n'apporte pas la preuve d'un acte anormal de gestion ; - la contribution annuelle sur les revenus locatifs ne peut porter que sur des recettes qui ont fait l'objet d'un encaissement

A l'issue de la procédure, M. et Mme C ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et de prélèvements sociaux au titre

Ils soutiennent que : - le revenu agricole au titre des années 2014 et 2015 sur lequel s'appuie l'administration fiscale pour le calcul de leur impôt sur le revenu, est excessif et ne tient pas compte

A... a été assujetti à des cotisations primitives d’impôt sur le revenu au titre des années 2010, 2011, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 et à un complément d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2013,

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. et Mme B... n’est fondé.

D alors qu'elle emporte rectification du revenu global du foyer ; - ils ont été privés d'un réel débat oral et contradictoire au titre des rehaussements de l'année 2013, qui a fait l'objet d'une vérification

Par une proposition de rectification du 4 avril 2016, l'administration fiscale a fait savoir à M. et Mme B qu'elle envisageait de mettre à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Ce dernier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de cet arrêté du 11 février 2019 en tant qu'il a retenu cette date du 5 décembre 2018. M.

motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 11 du jugement attaqué, en l'absence de toute réplique ou argumentation nouvelle remettant en cause les calculs opérés par l'administration.

retenue ne peut être qualifiée que de faute de service.

d'activité non salarié. / Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu (…) Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés

Ce dernier fait appel du jugement du 21 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un arrêt avant dire droit n° 19MA04577 en date du 6 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir écarté comme non fondé le moyen retenu par les premiers juges pour prononcer

K J a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

3 et 4 du jugement attaqué.

M. et Mme A ont revendu ce bien par acte du 23 juin 2016 pour un montant de 1 405 000 euros.

Le jugement attaqué, du 13 juin 2023, n'a toutefois pas prononcé un non-lieu à statuer du fait de ce dégrèvement et doit, dans cette mesure, être annulé.

Ces rehaussements du résultat de la SARL Sterling ont été regardés comme des revenus distribués à M.