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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
soutient avoir été victime de déloyauté de la part de l'administration fiscale, dès lors que la proposition de rectification en date du 21 décembre 2017 lui a été adressée au cours d'une période de fermeture
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
du préjudice qu'elle a subi du fait de la résiliation du bail et correspondant à la privation des gains provenant de la facturation à ses filiales des prestations intragroupe, aux frais liés à la fermeture
3ème chambre
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
Fialin ", de " Téléalarme Ascenseur ", de " Lisse Optique Petit Ascenseur " , de " Chambre froide / Aménagement ", de " Remplacement Centrale VMC " , de " Vanne de fermeture Ascenseur " de " Remplacement
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’à l’occasion de la tenue des séances des 16 mai et 26 mai 2025, les membres du CSE se sont vu remettre une note économique « livre 2 », en version provisoire
2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
un massif de maçonnerie et dont le pied sera baigné par les eaux du bief. () Les permissionnaires ou leurs fermiers seront responsables de la conservation du repère définitif ainsi que des repères provisoires
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
D’une part, il résulte de l’instruction que les fissures affectant les poutres de la charpente du stade couvert, qui ont nécessité la fermeture de l’équipement en raison du risque d’effondrement de la
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
Dans la mesure où l'indemnisation par le tribunal administratif du préjudice financier découlant du manque à gagner est justifiée, en s'appuyant sur le rapport d'expertise judiciaire, par la fermeture
4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
des désordres et n'a aucunement été source d'un enrichissement de la collectivité ; - l'expert s'est basé sur le dernier devis transmis ; - les pertes d'exploitation sont établies alors que la fermeture
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00861_20251223
23 décembre 2025
Ils ne sont pas davantage fondés à soutenir que l’État, dont la communication relative à la fermeture des établissements scolaires et aux perspectives de confinement a été adaptée à l’évolution des connaissances
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
la salle fitness pendant les travaux, d'un montant de 13 572,70 euros, le coût du transfert des appareils de musculation, d'un montant de 1 068 euros, ainsi que les frais d'alimentation électrique provisoire
9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
part, aux termes de l'article 10 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : " À titre provisoire
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
000 euros car les provisions accordées par le juge de la mise en état ont été réduites en appel ; s’agissant du locataire accédant qui a refusé de transiger, la provision de 27 500 euros à laquelle le
DCA_23VE00070_20240712
12 juillet 2024
d'Indre-et-Loire du 8 juillet 2019 avait été annulé par le tribunal administratif d'Orléans, de délivrer ou d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à la SAS Biogaz La Croix Morin un arrêté provisoire
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
La CCGL est donc fondée à être indemnisée de ces frais, chiffrés à hauteur de la somme de 92 304,06 euros TTC, qui correspondent en des solutions provisoires pour remédier aux désordres de nature décennale
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
n'exigent l'information et la consultation du CSE sur les mesures prévues par le PSE pour prévenir les risques psychosociaux que si ces mesures sont nécessaires ; pour répondre à l'anxiété liée à la fermeture
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
; - pour les mêmes motifs, la société Cristal Habitat n'est pas fondée à solliciter le remboursement de charges locatives de chauffage et de surconsommations d'électricité liées à l'utilisation provisoire
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
le groupement hospitalier n’a pas pris de véritables mesures ou les a prises trop tard, telles que la conclusion d’avenants, la réalisation d’une campagne d’affichage et de sensibilisation et la fermeture
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
la résiliation qu’à la suite de la suspension du contrat litigieux ordonnée par le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Toulon le 5 octobre 2020, la commune de Toulon a provisoirement
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
effectués dans les canalisations au mois d'août 2012, 382,72 euros au titre des frais d'huissier engagés au mois d'octobre 2012 pour faire constater les désordres, 2 857,82 euros au titre des travaux provisoires
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