avait appréhendé des revenus distribués de la société AM Négoce ; L’administration ne pouvait légalement estimer que son fils était rattaché à son foyer fiscal, en l’absence de demande expresse formulée

C du territoire français alors qu'il n'avait pas statué sur sa demande de titre de séjour formulée antérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité

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Ils soutiennent que : en rejetant la demande de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires formulée par la société le 6 mars 2018, le service vérificateur a entaché

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La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il soutient que : - il convient de transmettre au Conseil d'Etat les questions formulées dans sa requête, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ; - les sommes correspondant