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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02208_20250430
30 avril 2025
la prise de son traitement médicamenteux dans sa globalité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02875_20221027
27 octobre 2022
Le présent arrêt, eu égard à ses motifs, n'implique pas nécessairement que l'autorité préfectorale délivre à M.
4ème chambre
DCA_22NT02557_20230915
15 septembre 2023
expert pour assurer le suivi régulier qui lui est nécessaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00315_20241003
3 octobre 2024
une prise en charge médicale, que le défaut de soins pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que les soins nécessaires au traitement de sa maladie ne sont pas disponibles au Congo
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02097_20220406
6 avril 2022
de possibilité d'un accès effectif à de tels traitements.
Juge des référés
ORCA_25DA00753_20250904
4 septembre 2025
le pays dont il est originaire, l'intéressé pourra y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
DCA_22LY03304_20230622
22 juin 2023
Mme B fait valoir que le traitement médical indispensable à son état de santé est indisponible au Kosovo.
DCA_23DA01932_20240418
18 avril 2024
En dépit de cette " stabilisation ", le rapport médical relève la nécessité d'un " suivi psychiatrique régulier " et d'un " passage infirmier quotidien ". 8.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_23LY01578_20240404
4 avril 2024
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine
3ème Chambre
DCA_23NT01793_20250704
4 juillet 2025
Elle soutient que : - le rapport d'expertise du docteur A n'envisage que le traitement médical de la pathologie en ignorant l'importance d'une chirurgie et la nécessité d'actes de radiologie ;
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02634_20231229
29 décembre 2023
au traitement de l'intéressée, au nombre desquels n'était pas mentionné le Cardensiel.
2ème chambre
DCA_22TL22609_20250325
25 mars 2025
La consolidation de l'état de santé ne peut, en revanche, être assimilée à la guérison et ne constitue pas davantage une circonstance impliquant nécessairement la fin des soins nécessités par cet accident
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01980_20230320
20 mars 2023
en cause cet avis médical sur la possibilité pour Mme A de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
DCA_24LY00658_20250220
20 février 2025
la réalisation de cinq auto-sondages par jour ainsi que des lavements Peristeen deux à trois fois par semaine, soins qui ne sont pas envisageables en Algérie, et ces traitements sont nécessaires et ce
3ème chambre
DCA_24PA02300_20250402
2 avril 2025
d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
DCA_22NC03083_20231017
17 octobre 2023
et de l'absence de prise en charge publique des traitements.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01107_20220620
20 juin 2022
Elle a reçu comme traitement une chimiothérapie et une radiothérapie à compter de décembre 2015.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02909_20240307
7 mars 2024
Par ailleurs, si ces certificats invoquent la nécessité d’une nouvelle intervention chirurgicale au cours de son enfance, il n’est pas soutenu que cette opération devait avoir lieu à brève échéance.
1ère chambre
DCA_22PA01188_20230323
23 mars 2023
approprié ; / d) la durée prévisible du traitement.
DCA_21LY04076_20220505
5 mai 2022
équivalents aux traitements pris par l'intéressé sont disponibles au Kosovo.
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