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11 691 résultats pour « frais nécessités par le traitement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02208_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

la prise de son traitement médicamenteux dans sa globalité.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02875_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le présent arrêt, eu égard à ses motifs, n'implique pas nécessairement que l'autorité préfectorale délivre à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02557_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

expert pour assurer le suivi régulier qui lui est nécessaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00315_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

une prise en charge médicale, que le défaut de soins pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que les soins nécessaires au traitement de sa maladie ne sont pas disponibles au Congo

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02097_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

de possibilité d'un accès effectif à de tels traitements.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00753_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

le pays dont il est originaire, l'intéressé pourra y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03304_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Mme B fait valoir que le traitement médical indispensable à son état de santé est indisponible au Kosovo.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01932_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En dépit de cette " stabilisation ", le rapport médical relève la nécessité d'un " suivi psychiatrique régulier " et d'un " passage infirmier quotidien ". 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_23LY01578_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01793_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle soutient que : - le rapport d'expertise du docteur A n'envisage que le traitement médical de la pathologie en ignorant l'importance d'une chirurgie et la nécessité d'actes de radiologie ;

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02634_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

au traitement de l'intéressée, au nombre desquels n'était pas mentionné le Cardensiel.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22609_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

La consolidation de l'état de santé ne peut, en revanche, être assimilée à la guérison et ne constitue pas davantage une circonstance impliquant nécessairement la fin des soins nécessités par cet accident

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01980_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

en cause cet avis médical sur la possibilité pour Mme A de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00658_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

la réalisation de cinq auto-sondages par jour ainsi que des lavements Peristeen deux à trois fois par semaine, soins qui ne sont pas envisageables en Algérie, et ces traitements sont nécessaires et ce

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02300_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03083_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

et de l'absence de prise en charge publique des traitements.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01107_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Elle a reçu comme traitement une chimiothérapie et une radiothérapie à compter de décembre 2015.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02909_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Par ailleurs, si ces certificats invoquent la nécessité d’une nouvelle intervention chirurgicale au cours de son enfance, il n’est pas soutenu que cette opération devait avoir lieu à brève échéance.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01188_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

approprié ; / d) la durée prévisible du traitement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04076_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

équivalents aux traitements pris par l'intéressé sont disponibles au Kosovo.

Source officielle

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