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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02586_20230316
16 mars 2023
A est gérant et associé à parts égales avec son épouse, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mai 2012 au 30 avril 2016 à la suite de laquelle l'administration
Juge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
devrait être valorisée à partir de ses seuls actifs sans tenir compte de ses dettes et de son passif ; l’ordonnance de non-lieu du 10 février 2026 permet de se convaincre de l’absence d’intention libérale
1ère Chambre
éléments à chargec/Mme C
DCA_21VE01275_20230711
11 juillet 2023
compte bancaire personnel les chèques de la société Sodico Expansion et de ses filiales destinés au règlement de ces factures en faisant usage de chèques en blanc qui lui avaient été laissés par le gérant
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et enregistré le 17 janvier 2022, ainsi qu'un mémoire, enregistré le 15 février 2022, la société Consus France, puis la société d'exercice libéral
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
A..., dont il est le gérant et l’unique associé, et, le 21 octobre 2011, la SELARL Docteur B... A..., qui exerce l’activité de médecin, dont il est également le gérant et l’unique associé. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
Elle soutient que : - la requête d'appel au nom du gérant hors intervention du liquidateur est recevable en vertu de ses droits propres ; la requête doit cependant être notifiée au liquidateur nommé
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2023 et 28 mars 2024, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pellier - Les
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 21 et 27 décembre 2023 et 14 mars 2024, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01300_20240409
9 avril 2024
Par acte du 7 juin 1982, Mme B a reçu, par donation partage, un fonds de commerce d'hôtel café restaurant qu'elle a exploité personnellement sous le nom " hôtel le Chêne " puis a donné en location gérance
DCA_20MA03032_20221006
6 octobre 2022
du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales
4ème Chambre
DCA_23VE00533_20251112
12 novembre 2025
régies par le présent livre ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants de société, y compris d'associés ou de gérants
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01178_20250120
20 janvier 2025
A l'exception de son activité professionnelle de gérante et de la scolarisation en France de ses enfants, l'appelante ne se prévaut d'aucune intégration particulière.
DCA_22NT01577_20230707
7 juillet 2023
Le foyer fiscal composé de Mme B, qui exerce, outre une activité de médecin salarié au centre hospitalier de Saint-Brieuc, l'activité de médecin libéral depuis le 1er octobre 2016, et de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02622_20240416
16 avril 2024
visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales
DCA_21NC01674_20231109
9 novembre 2023
Toutefois, il n'apporte aucun élément justifiant de l'exercice d'une quelconque activité lucrative dans cet Etat, ni en qualité de gérant ou associé d'une société immatriculée aux Emirat arabes unis, ni
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00068_20241106
6 novembre 2024
à durée indéterminée pour occuper, à compter d'avril 2015, un emploi de serveur, de sa détention de parts sociales dans une société de restauration rapide, créée en mai 2018 et dont il a assuré la gérance
DCA_21MA01465_20230530
30 mai 2023
.- La production des œuvres de l'esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit
DCA_24LY01641_20251106
6 novembre 2025
C... a demandé, le 18 juillet 2022, la délivrance d’un titre de séjour mention « entrepreneur – profession libérale » sur le fondement de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00294_20230629
29 juin 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03216_20241114
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C et la société libérale à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Pierre Millet-Lacombe ont demandé au tribunal administratif
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