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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
A, alors que celui-ci n'était plus co-gérant, ni un associé, de la société La Halle au Snack depuis le 1er décembre 2014 et que le nouvel associé unique et dirigeant de cette entreprise s'est comporté,
1ère Chambre
DCA_23NT01147_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " I. () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté
DCA_22DA00226_20230601
1 juin 2023
B A, associé et gérant de la société, et M. et Mme C D, associés dans cette société, ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
DCA_22DA00257_20230601
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02937_20240523
23 mai 2024
A par la SARL Cobis Market le 27 février 2013 a été inscrite au bilan de la société, M. et Mme A ne démontrent pas que cette somme, comptabilisée non au débit du compte courant d'associé ouvert au nom
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03172_20250206
6 février 2025
unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02766_20240711
11 juillet 2024
C, somme versée, selon le rapport de gérance, en franchise d'impôt. Le 30 novembre 2017, M.
DCA_22MA02065_20240507
7 mai 2024
minoritaire de la société, alors gérant, indique que " la cessation de l'activité de sous-location rend imposable au nom des associés, une plus-value professionnelle au titre du passage du régime fiscal
DCA_22DA01291_20230928
28 septembre 2023
C est le gérant et l'associé majoritaire de la société de droit allemand , qui exerce une activité de prestation de services d'ingénierie. A l'issue d'un contrôle sur pièces, M.
DCA_24MA02870_20260305
5 mars 2026
Par un jugement no 2204430 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
B ne conteste pas sérieusement avoir eu la disposition des sommes correspondantes, inscrites au débit du compte courant d'associé ouvert à son nom dans la comptabilité de la société Harmonie, ce que confirme
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
A a inscrit des dettes de comptes de taxe sur la valeur ajoutée de la société Image In à son compte courant d'associé pour un montant de 80 227 euros et qu'eu égard à son statut de gérant et à l'importance
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
et autre associé de la SCI C, sous la forme d'un virement de 50 000 euros et d'un paiement en espèces de 15 000 euros, dès lors que ce gérant et autre associé avait antérieurement fait apport à la SCI
3ème Chambre
DCA_23VE01610_20250710
10 juillet 2025
À la suite d'une vérification de comptabilité de l'association Artistes en direct (AED), dont M.
DCA_24VE00069_20260326
26 mars 2026
La société à responsabilité limitée STI, dont Mme C... était gérante et associée à hauteur de 50 %, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2016, à
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00124_20240926
26 septembre 2024
A est gérante et associée, et enfin de l'association " œuvre pour l'enfance handicapée Ithurria " présidée par Mme A.
DCA_20LY02379_20230511
11 mai 2023
B est le gérant et l'unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration, après avoir écarté la comptabilité comme irrégulière et non probante et procédé
DCA_25NT01637_20260310
10 mars 2026
A... s’est toujours prévalu de sa bonne foi et son comptable est responsable d’erreurs de passation d’écritures relatives à l’inscription non justifiée de sommes au crédit du compte courant d’associé ;
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
A était associé et gérant, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, la situation fiscale personnelle de M. et Mme A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2014 et 2015
9ème Chambre
DCA_24PA00194_20251017
17 octobre 2025
A la suite d’une vérification de comptabilité de la SARL Arcadia, dont il est gérant et associé, M. A...
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