Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 4.

administrative, de condamner in solidum la société d'architecture A, la société Sogea Centre et la société Dekra Industrial à lui verser une provision de 524 733,08 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal

A à verser à la commune de Reignac une provision de 106 800 euros TTC assortie des intérêts au taux légal depuis le 14 juin 2023, avec garanties mutuelles.

1908104 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a : -condamné la société OTEIS à verser la somme de 1 513,92 euros TTC à la CCEJR, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal

B... à garantir la société Process Sol à hauteur de 81,25 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de l’article 4 (article 17) ; - condamné la société Ronzat à garantir la société Process

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale

D de fixer sa part dans le partage à 0 % et son appel en garantie ; 16°)de rejeter les demandes des sociétés Socotec et Lea et de M.

des collectivités locales, SMACL Assurances, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le n° 301 309 605, à lui verser la somme de 254 405,07 euros assortie des intérêts au taux légal

(Sethy) ainsi que la société anonyme (SA) Egis Eau à lui verser la somme de 140 993,20 euros en réparation des désordres affectant la digue de Sartrouville (Yvelines), augmentée des intérêts au taux légal

du 22 septembre 2021, en deuxième lieu, condamné la société RER à garantir M.

350 512,23 euros hors taxe au titre des préjudices consécutifs subis, la somme de 25 425,22 euros au titre des frais d'expertise judiciaire ; - de décider que ces sommes porteront intérêt au taux légal

janvier 2014 au 31 décembre 2018, et une somme de 393 179,78 euros HT, soit 471 815,74 euros TTC au titre des années 2019 et 2021, et d'assortir la somme de 1 272 282 euros TTC des intérêts au taux légal

Par jugement du 27 avril 2023, le tribunal a condamné ces sociétés, sur le fondement de la garantie décennale, à verser au maître d'ouvrage la somme de 434 502 euros assortie des intérêts au taux légal

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs : 4.

Sur les conclusions d’appel en garantie : 15.

devra obtenir de sa banque, dans un délai de trois mois à compter de la signature de la présente convention, une garantie bancaire à première demande à hauteur du montant de la redevance minimale garantie

Sur les conclusions d'appel en garantie de la société Ingerop Conseil et Ingénierie : 14.

B... tirée de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts.

En ce qui concerne les conclusions d'appels en garantie dirigées contre les sociétés en charge de la maîtrise d'œuvre : 8.

à compter du 13 juin 2018, et a condamné la commune de Domfessel à garantir le premier à hauteur de 10 % de la somme due.