En outre, il n'est pas allégué que le préfet de police n'aurait pas demandé au requérant de lui communiquer les pièces justificatives de son nouveau domicile avant l'intervention de l'arrêté attaqué.

attaquée, elle n'établit ni n'allègue vivre avec eux, et a vécu séparée d'eux avant son arrivée en France en décembre 2018.

du titre de séjour lorsque l'étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue, ni celles de l'article L. 313-14 du même code, s'agissant des étrangers dont l'admission

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

Ce faisant, il ne saurait être regardé comme ayant développé des allégations sérieuses à l’encontre de la délibération du jury.

Ainsi, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.

français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est fondée sur une décision illégale de refus de titre de séjour

A la date de la décision attaquée, soit le 28 avril 2021, l'intéressé résidait régulièrement en France depuis 11 ans, 2 mois et 29 jours. 11.

; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Sur l’autre moyen soulevé contre la décision de refus de titre de séjour : 3.

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

Il soutient que : - à titre principal, la décision contestée n'est pas une décision de refus de séjour mais un refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour, qui ne fait pas grief car le dossier

des étrangers et du droit d'asile ; - subsidiairement, la décision contestée pouvait être légalement fondée sur un motif tiré de ce que la demande d’asile présentée par M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Si M.

de l'OFPRA et de la CNDA, sans s'approprier son récit personnel ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 13.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée méconnait l'article L. 411-5 du code de l'entrée

Une décision implicite de refus est née le 15 décembre 2019. M.

de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'étant pas tenu de lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire ; En ce qui concerne la décision