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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02609_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

contentieuse antérieure : La société B Costruzioni SRL a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03251_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions applicables au présent litige, que si les services de l'Etat assuraient, pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le recouvrement des créances

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21335_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03475_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Il résulte de l'instruction, notamment de l'enquête menée par les services de gendarmerie et de l'accusé de réception émanant de l'URSSAF concernant la situation de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01492_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ". 3.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01054_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01435_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté un mémoire en intervention enregistré le 3 mars 2025.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02931_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (…) »

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22412_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01459_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00776_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Il a fait l'objet d'une déclaration de fuite par les services de la préfecture du Val-d'Oise, le jour même. Le délai de transfert a été prorogé jusqu'au 8 octobre 2020.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00134_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui s'est appuyé sur le rapport du médecin rapporteur du 19 juin 2021, a rendu son avis sur l'état de santé de Mme A le

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03144_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00085_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Les conclusions présentées à ce titre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, partie perdante, sont rejetées.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02562_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a présenté ses observations en réponse à cette communication le 11 avril 2024.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02351_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

et de l'intégration, l'avis en date du 19 novembre 2019 étant trop ancien pour servir de fondement à cette décision ; - elle est entachée d'irrégularité, faute de saisine préalable de la commission

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01045_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 23 juin 2020, les services de gendarmerie ont procédé au contrôle du véhicule conduit par M. D A, auto-entrepreneur, à bord duquel se trouvaient deux passagers dont M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01613_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20252_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

À la suite d'un contrôle diligenté le 7 décembre 2017 par les services de police dans le restaurant situé à Blagnac et exploité par la société Izmir Foods, l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03632_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il n'est à cet égard pas contesté qu'il n'a pas sollicité la communication du procès-verbal dressé à la suite du contrôle des services de l'inspection du travail.

Source officielle

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