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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00086_20240223
23 février 2024
représentée par Maîtres Desplanques et Langlais, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice, de saisir, au besoin, le ministre des affaires étrangères
DCA_23MA00087_20240223
DCA_23MA00088_20240223
DCA_23MA00089_20240223
DCA_23MA00090_20240223
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03413_20220715
15 juillet 2022
Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00828_20241114
14 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
3ème chambre
DCA_26PA00049_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit
6ème Chambre
DCA_25PA01370_20260303
3 mars 2026
pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour de dix ans sur le fondement de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
Par une lettre du 6 juillet 2020, la société Lafarge Holcim Bétons, dont le numéro d'immatriculation et l'adresse étaient identiques à ceux de la société Lafarge Bétons, a répondu à la lettre précitée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03166_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
9ème Chambre
DCA_22PA00897_20230331
31 mars 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04972_20220623
23 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03751_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de
Juge des référés
ORCA_25VE01365_20251007
7 octobre 2025
base desquelles les décisions en litige ont été prises, et en particulier de son procès-verbal d’audition, le droit à un procès équitable et l’article L. 641-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
DCA_25BX00531_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00445_20240123
23 janvier 2024
s'acquitte ainsi que son épouse de cotisations sociales ; - le préfet ne pouvait lui opposer une réserve d'ordre public, sur le fondement de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_19MA03124_20220607
7 juin 2022
B, qui conteste avoir eu connaissance du fait que les véhicules dont il avait facilité l'immatriculation, circonstance qui a justifié sa poursuite dans le cadre de la procédure pénale évoquée aux points
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21471_20230131
31 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01358_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
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