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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
n'a ni été déclarée dans la déclaration des plus-values n° 2074, ni reportée dans sa déclaration de revenu n° 2042.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il soutient que : - il peut bénéficier de plein droit du crédit d'impôt modernisation du recouvrement pour l'année 2018, en dépit du dépôt tardif de sa déclaration de revenus, au regard du paragraphe
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C..., qui exerce la profession d’avocat, a été imposé à l’impôt sur le revenu au titre des années 2006 à 2011 conformément à ses déclarations.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
ne pouvait déclarer ses revenus sous le régime " micro-BNC " prévu à l'article 102 ter du code général des impôts dès lors que le chiffre d'affaires déclaré a excédé les seuils mentionnés à cet article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
imposables ; - les majorations de 40 % pour défaut de déclaration dans le délai imparti par les mises en demeure appliquées aux impositions établies au titre des années 2016 et 2017, de même que les
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00012_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Considérant ce qui suit : La société Immofaq, soumise à l’impôt sur les sociétés, a déclaré, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013, un déficit de 311 458 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00778_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces des déclarations de résultat portant notamment sur les bénéfices industriels et commerciaux déclarés en 2016 et 2017, à l'issue duquel le service a remis en cause
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
16 février 2023
S'agissant de sociétés relevant du régime de l'article 8 du code général des impôts dont les résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom des associés, les résultats reconstitués ont été imposés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02219_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la réduction de l'imposition ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00233_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
M. et Mme B ont bénéficié, au titre de l'année 2008, d'une réduction d'impôt sur le revenu, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'investissements
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01226_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La remise des intérêts de retard dont ces impositions ont été assorties a été prononcée par l’administration, sur le fondement du I de l’article 1756 du code général des impôts, en raison du placement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
26 février 2026
des impôts ; – le défaut de motivation de cette majoration est sans incidence sur les impositions établies conformément aux déclarations dès lors que l’administration n’avait pas à mettre en œuvre la
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02501_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, et ses clients ont nécessairement déclaré les honoraires qui lui ont été versés sur leurs déclarations DAS2 ; - pour les mêmes raisons, cette activité ne peut être qualifiée d'activité occulte au sens
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03036_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Des impositions supplémentaires en matière d’impôt sur le revenu, assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts, ont été mises en recouvrement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, mais aussi ceux utilisés pour conduire la procédure d'imposition, en particulier pour apprécier si les revenus non déclarés par lui excédaient le double de ses revenus déclarés, c'est à bon droit que
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
initiale, dès lors qu'elle a invoqué ces extraits de doctrine dans une réclamation introduite dans le délai imparti et accompagnée d'une déclaration rectificative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03156_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00054_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
bureaux d'une superficie de 90 mètres carrés, par conséquent exonérés de taxe en vertu des dispositions précitées du 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts.
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