A, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, en tant que les rappels d'imposition procèdent de la remise en cause

Il leur appartient dès lors de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Au titre des années 2014, 2015 et 2016, elle a été imposée à l'impôt sur le revenu pour les revenus tirés de la location de ce studio dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, selon le

comportent pas le nom du contribuable, ni l'année d'imposition, et indiquent un montant d'imposition complètement différent de celui figurant sur l'avis d'imposition ; les documents produits par l'administration

, de prononcer la décharge partielle de l’imposition résultant de « la différence entre l’impôt sur le revenu 2013 calculé après imputation de la contribution sociale généralisée payée en 2013, qui est

38 et 209 du code général des impôts.

38 et 209 du code général des impôts.

; - les cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu en litige sont intervenues à l'issue d'une procédure régulière ; - c'est à bon droit que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

sans l'informer de la persistance de son intention de l'imposer ; - elle remplit les conditions de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts en faveur des activités exercées

B a déclaré au titre de l'année 2012 une plus-value en report d'imposition de 842 081 euros en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Le 22 novembre 2012, M.

Sur la procédure d'imposition : 7.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a été décidé du dégrèvement

et a sollicité l'annulation de ce jugement et la décharge des impositions demeurant en litige, à savoir d'une part, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

et a sollicité l'annulation de ce jugement et la décharge des impositions demeurant en litige, à savoir d'une part, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Sur le bien-fondé des impositions contestées : 6. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable : " 2.

du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts à raison de la somme de 1 538 969,38 euros inscrite en 2013 au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M.

B des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 conformément aux réductions des bases d'imposition décidées aux articles

; - la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux : d'une part, les dispositions de l'article 1605 nonies du code général des impôts instituent une imposition dont le seuil d'application et