Il y a lieu, également, de ne pas l'admettre dans la présente instance d'appel.

D au titre de son préjudice d'affection est excessive, une indemnisation de 15 000 euros étant généralement allouée en cas de décès d'un proche ; - le préjudice d'accompagnement ne sera pas indemnisé

études avait déjà été soulevé en première instance et est donc recevable.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Toutefois, le 12 avril 2018, soit dans le nouveau délai de quatre ans qui a commencé à courir le 1er janvier 2015, Mme A a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'une nouvelle demande d'expertise

créés et qu'entre 38 et 57 stationnements privés seront créés pour les logements collectifs.

Il en résulte que le juge administratif ne peut statuer qu’au vu des pièces qui ont été régulièrement versées au dossier de l’instance en cause et communiquées aux parties. 3.

besoins identifiés en matière de logement.

besoins identifiés en matière de logement.

 ; - les sti ulations de l’article 18.3 du CCAG Travaux révoient que le titulaire est res onsable des installations de chantier ; des frais liés à la réservation des installations de chantiers ne

Il résulte de l'instruction que les parties n'ont pas été informées de ce que l'instance ouverte sous le n° 2000272 était la reprise d'une précédente instance à l'issue de laquelle le tribunal administratif

MM. et Mmes B, Serge, Elisabeth et Yvonne C, héritiers de F C, ont repris l'instance après son décès intervenu le 15 janvier 2020.

Sur la demande d'indemnisation : 5.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 3.

A..., en qualité de représentants légaux de leurs enfants, une provision de 133 384,20 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices d’Amin et, des indemnités de 30 000 euros chacun au bénéfice des

Sous le n° 2200675, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise a fixé le montant de son indemnité de

Tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu'à son exécution.

S'agissant de l'indemnisation du groupement Sogea au titre de l'allongement de la durée du chantier : 7.

l'Office national des forêts à payer à la société SPP, mandataire du groupement, la somme de 1 180 277,24 euros hors taxes (HT), soit 1 278 079,49 euros toutes taxes comprises (TTC), au titre de l'indemnisation

A n'est donc pas fondé à en demander l'indemnisation, ni celle du coût de l'expertise immobilière qu'il a fait réaliser pour établir le préjudice allégué. 10.