, et au défaut de nomination sur un emploi correspondant à son grade.

du bateau de pêche " Saint Claude " en dehors des limites administratives du port de Vendres dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

F et de Mme C au titre des troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral et à la somme de 2 500 euros le montant de l'indemnisation de M.

S'agissant des chocs et impacts divers, l'expert considère qu'ils résultent du déplacement d'objets lourds, outils ou mobilier, du déplacement ou de l'ouverture de trappes de visite de gaine technique,

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

sommes ainsi déclarées dans le revenu imposable des intéressés.

du préjudice scolaire et professionnel ; - le lien entre les déplacements pour lesquels il est demandé une indemnisation et l'accident n'est pas rapporté ; - le déficit fonctionnel permanent a été

En demandant la condamnation du département de la Marne à l'indemniser de son préjudice, la société Granger a donné à l'ensemble de sa requête le caractère de plein contentieux.

B a demandé à la commune du Tampon, le 5 février 2018, de l'indemniser du préjudice qu'il a subi à l'occasion de cet accident.

B... se plaint de ce que le taux de l’indemnité forfaitaire technique, qui, selon le décret n° 2013-102 du 29 janvier 2013 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux agents du corps

Sur la déclaration d'arrêt commun : 12.

B, déclare se désister de ses conclusions. Par un acte, enregistré le 29 août 2025, la commune de Signes, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant dire droit, de déclarer la communauté urbaine du Grand Reims

des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des préjudices subis.

des sujétions pour services à l’étranger, 6 852 euros au titre des indemnités pour services aériens parachutistes, 14 275 euros au titre de la perte de chance de de percevoir des indemnités pour services

Le groupement fait valoir que les 19 304,70 mètres cubes de déblais marno-calcaires des bassins mis en œuvre en couche de forme doivent être rémunérés au prix 402c (déblais à mettre en remblais routiers

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Il en résulte que l'indemnité totale que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a été condamné à verser à Mme C doit être ramenée