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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
I, une indemnité de 15 743 euros à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01713_20240430
30 avril 2024
justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 2 000 euros ; - il a subi un préjudice d'agrément qui sera indemnisé à hauteur de 2 000 euros ; - son état nécessite l'assistance de son épouse ;
3ème chambre
DCA_24PA02287_20260318
18 mars 2026
Mme A... se borne à contester le rejet par le tribunal de sa demande d’indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs et la CPAM de l’Oise sollicite seulement le remboursement des indemnités
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
L'appelant, qui a continué à percevoir son traitement et son indemnité de résidence pendant la période de congé spécial, évalue les primes et indemnités dont il a été privé pendant cette même période à
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
; le protocole transactionnel détaille le montant indemnisé pour chaque préjudice extrapatrimonial, dont la durée et le quantum sont précisés dans les avis de la CCI ; l'indemnisation est faite au vu
5ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_21PA02633_20230517
17 mai 2023
Elle fait valoir que : - elle n'a jamais empêché Mme A de faire valoir ses droits à indemnisation ; - aucune demande d'indemnisation n'a été formulée avant le 31 mars 2019 ; - la requérante n'a en
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
Contestant les conclusions des experts, l'AP-HP a rejeté la demande d'indemnisation de ces ayants droit.
DCA_21BX03363_20250220
20 février 2025
Un mémoire présenté par la caisse primaire d'assurance maladie Pau-Pyrénées a été enregistré le 20 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02345_20230131
31 janvier 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle a également sollicité le remboursement de ses débours.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04559_20230630
30 juin 2023
leur demande d'indemnisation.
8ème chambre
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.
DCA_23PA02735_20250429
29 avril 2025
La période à indemniser est donc de vingt-huit jours. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme C en l'évaluant à 480 euros. 11.
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée
5ème chambre
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
D... ne saurait se voir allouer au titre du déficit fonctionnel temporaire une indemnité supérieure à 1 622,40 euros ; l'assistance par tierce personne doit être indemnisée sur une base horaire entre
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
est prévue par le contrat d'assurance de Mme E, aucune indemnisation complémentaire ne pourra être allouée ; - l'indemnité pour incidence professionnelle devra être diminuée
7ème chambre
DCA_21PA06332_20230412
12 avril 2023
La requête a été communiquée aux caisses primaires d'assurance maladie de la Seine-et-Marne et du Finistère qui n'ont pas présenté d'observations.
DCA_20MA03187_20220616
16 juin 2022
A, à la suite de l'intervention chirurgicale pratiquée le 11 janvier 2017 et la somme de 904,30 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
DCA_20MA04472_20220512
12 mai 2022
N’Diaye une indemnité provisionnelle de 60 000 euros. M.
DCA_20BX00538_20220505
5 mai 2022
Sa réclamation préalable ayant été rejetée, elle a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande de condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 496 066,25 euros sous déduction de l'indemnité
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