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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
nécessaires à la vérification.
3ème chambre
DCA_22TL21326_20221108
8 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
B, a pour activité la vente de matériel informatique et la fourniture de prestations de services.
Juge des référés
ORCA_24TL02175_20241210
10 décembre 2024
Si l'intéressée fait état de ce qu'elle est affectée d'un handicap grave consécutif à un accident vasculaire cérébral et que sa fille et son beau-fils, qui l'hébergent en France, l'assistent dans le suivi
1ère chambre
DCA_24TL02174_20260402
2 avril 2026
Il a sollicité un titre de séjour en qualité de citoyen de l’Union européenne exerçant une activité salariée auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne le 28 mai 2023.
8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01076_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que l'absence d'informations sur les autres débits figurant sur ces relevés, qui n'étaient nullement nécessaires à l'intelligibilité des parties transmises, aient été
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00668_20250528
28 mai 2025
lesquels les médecins de l'office se sont fondés pour apprécier l'offre de soins présente en Arménie pour sa pathologie ; 2°) de saisir, à titre préjudiciel, le conseil d'Etat d'une demande d'avis concernant
5ème Chambre
DCA_21NC02850_20220713
13 juillet 2022
une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
7ème chambre
DCA_24PA00973_20251218
18 décembre 2025
les préjudices invoqués ; - elle bénéficie d’un contrat de travail de droit privé et devait ainsi bénéficier des dispositions de la loi du pays n° 2021-13 du 1er mars 2021 en raison de son statut de salarié
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02238_20230119
19 janvier 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
décider la dévolution gratuite à la personne publique d'un bien qui ne serait pas nécessaire au fonctionnement du service public, elles ne sauraient en revanche exclure qu'un bien nécessaire au fonctionnement
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
A et les salariés, que la part variable de leurs rémunérations était déterminée en fonction d'objectifs visant à développer le chiffre d'affaires de la société My Love Affair Limited.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
R. 200 2 du livre des procédures fiscales, soit à 58 110 euros ; - le litige relatif au CICE concerne l'instance 22BX00305 ; - les moyens soulevés sont infondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00500_20230706
6 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer un mémoire contenant des éléments nouveaux est en
DCA_22NC02384_20240711
11 juillet 2024
Les agents ou les salariés peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l'employeur du fait que l'obligation
DCA_21DA02135_20230330
contenant les documents comptables se rapportant à la période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017, puis, lors de la deuxième intervention, ceux afférents à la période allant du 30 juin 2017 au
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00646_20250611
11 juin 2025
décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
Informée, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, par le magistrat chargé d'une instruction pénale concernant M.
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