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296 résultats pour « information nécessaire concernant l'assistance du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

nécessaires à la vérification.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21326_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02896_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B, a pour activité la vente de matériel informatique et la fourniture de prestations de services.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02175_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Si l'intéressée fait état de ce qu'elle est affectée d'un handicap grave consécutif à un accident vasculaire cérébral et que sa fille et son beau-fils, qui l'hébergent en France, l'assistent dans le suivi

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02174_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il a sollicité un titre de séjour en qualité de citoyen de l’Union européenne exerçant une activité salariée auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne le 28 mai 2023.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03108_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01076_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02066_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Il ne résulte pas de l'instruction que l'absence d'informations sur les autres débits figurant sur ces relevés, qui n'étaient nullement nécessaires à l'intelligibilité des parties transmises, aient été

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00668_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

lesquels les médecins de l'office se sont fondés pour apprécier l'offre de soins présente en Arménie pour sa pathologie ; 2°) de saisir, à titre préjudiciel, le conseil d'Etat d'une demande d'avis concernant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02850_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00973_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

les préjudices invoqués ; - elle bénéficie d’un contrat de travail de droit privé et devait ainsi bénéficier des dispositions de la loi du pays n° 2021-13 du 1er mars 2021 en raison de son statut de salarié

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02238_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

décider la dévolution gratuite à la personne publique d'un bien qui ne serait pas nécessaire au fonctionnement du service public, elles ne sauraient en revanche exclure qu'un bien nécessaire au fonctionnement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03708_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

A et les salariés, que la part variable de leurs rémunérations était déterminée en fonction d'objectifs visant à développer le chiffre d'affaires de la société My Love Affair Limited.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00305_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

R. 200 2 du livre des procédures fiscales, soit à 58 110 euros ; - le litige relatif au CICE concerne l'instance 22BX00305 ; - les moyens soulevés sont infondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00500_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer un mémoire contenant des éléments nouveaux est en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02384_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les agents ou les salariés peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l'employeur du fait que l'obligation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02135_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

contenant les documents comptables se rapportant à la période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017, puis, lors de la deuxième intervention, ceux afférents à la période allant du 30 juin 2017 au

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00646_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02337_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Informée, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, par le magistrat chargé d'une instruction pénale concernant M.

Source officielle

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