Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code civil ; – le code des procédures civiles d’exécution ; – la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; – la loi n° 2008-561

Il soutient que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté litigieux ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 24.

civil ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, notamment le III de l'article 40 ; - l'arrêté

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux dans sa version issue du décret n° 76-87 du 21

rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, par application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l'irrecevabilité

B verse au dossier, qui ne sont étayés par aucun justificatif et qui ne mentionnent d'ailleurs aucune rémunération concernant l'intéressé, ne peuvent être regardés comme probants ; enfin, il n'est pas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : Toulouse Métropole est condamnée à verser à la société civile immobilière Le Guichet la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances. ". 24.

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 7. (Organismes d'utilité générale) : 1° a.

Sur les intérêts : 15. M.

Aux termes du II de l'article 9 du décret du 17 novembre 1980 portant révision du code de l'aviation civile : " Les articles (), R. 351-2 insérés dans le Code de l'aviation civile par le présent décret

Par une lettre du 29 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Financière Saint Louis, à M.

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.