refus de délai de départ volontaire : - méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La décision portant interdiction

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : 11. Par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 10 de leur jugement, M. 

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.

2025 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé, a prononcé à son encontre une interdiction

administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 du maire de la commune de Haguenau accordant à la société Altexia-Sojuor un permis de construire portant sur la construction de trois immeubles d'habitation

et ses changements éventuels de lieu d'habitation et lui faisant interdiction de se trouver en relation avec MM.

Or, l'arrêté attaqué, qui prononce l'interdiction de la tenue de la huitième édition du festival " Marvellous Island Festival ", a été pris sur le fondement des dispositions précitées du II de l'article

Sur l'interdiction de retour : 18.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 12.

ar lequel le réfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le ays à destination duquel il ourra être reconduit d’office et a rononcé à son encontre une interdiction

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 11.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 6.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour.» et de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions

de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 mai 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction

A... un délai de départ volontaire et lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de cinq ans.