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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01117_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'interruption de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01221_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'interruption de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02354_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il ressort de l'avis émis le 29 septembre 2021 que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01684_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En cas de manquement à cette obligation, l’agent concerné est interdit d’exercer ses fonctions et suspendu avec interruption du versement de sa rémunération.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02716_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En ce qui concerne l'entretien normal de l'ouvrage : S'agissant des modalités de diffusion de l'avis à la batellerie : 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00484_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il ressort des pièces produites au dossier et n'est pas contesté qu'un avis à tiers détenteur, interruptif de prescription, a régulièrement été notifié à M. et Mme A le 17 décembre 2005 à leur adresse
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02913_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A a présenté un avis d'interruption de travail établi par un médecin.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02915_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A a présenté un avis d'interruption de travail établi par un médecin.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02916_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C a présenté un avis d'interruption de travail établi par un médecin.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02917_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B a présenté un avis d'interruption de travail établi par un médecin.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02919_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'administration a procédé à une retenue sur traitement pour service non fait, après que Mme C a présenté un avis d'interruption de travail établi par un médecin.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02920_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C a présenté un avis d'interruption de travail établi par un médecin.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02921_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'administration a procédé à une retenue sur traitement pour service non fait, après que Mme B a présenté un avis d'interruption de travail établi par un médecin.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Si cette interruption doit suivre immédiatement la fin du temps de présence de vingt-quatre heures, aucune disposition ni aucun principe n'impose que le temps de présence et l'interruption qui le suit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01421_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
B, le préfet de police a estimé, suivant en cela l'avis du collège de médecins de l'OFII, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci n'était pas susceptible
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01083_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'interruption de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le 7 juillet 2019, la société a demandé au tribunal administratif de la Martinique la décharge de cette somme et l'annulation de la mise en demeure et de l'avis à tiers détenteur.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01860_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Brest interrompt le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier d'Etat ayant été exposé à l'amiante au sein des locaux de la DCN de Brest, de Lorient ou de toute autre DCN ; dans son avis
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