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20 309 résultats pour « irrégularité de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02984_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03387_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01904_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02496_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00078_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 23 août 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Nice la requête

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01502_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

En tout état de cause, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification de sa comptabilité au titre des périodes où le service a fait usage de la procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00261_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Devant le tribunal administratif de Montpellier, la société Viti Agri Services a notamment soulevé les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office, de la méconnaissance des dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03651_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il fait valoir que : - l'irrégularité de la procédure devant le tribunal administratif est confirmée ; le mémoire en réponse de l'administration du 26 mai 2021 n'a pas été communiqué aux contribuables

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01485_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

régularisation était en cours et que le délai initialement fixé était inadapté ; - le dossier de demande d'autorisation comportait des éléments suffisamment précis sur ses capacités financières ; - l'irrégularité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02190_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

La société ADN soutient que le tribunal administratif d'Orléans a omis de répondre, d'une part, à son moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de résiliation et, d'autre part, à ses moyens tirés de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02448_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par suite, la société Info-Distrib n'est pas fondée à soutenir que la production de ces éléments complémentaires en cours d'instance contentieuse aurait révélé l'irrégularité de la procédure d'imposition

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01028_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure au regard des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01712_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

nécessitait la présence en son sein d'un médecin neurologue et éventuellement d'un rhumatologue ; elle a alerté la commission de réforme sur l'irrégularité de la procédure la veille de la tenue de la commission

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00924_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il ressort toutefois du dossier de première instance que, dans ses écritures en défense, l'administration a fait valoir, pour réfuter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'évaluation d'office

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01824_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit être écarté.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04891_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Dès lors, la transmission du dossier au collège des sanctions avant l'intervention de la clôture du 15 juillet 2019 ne l'ayant privé d'aucune garantie, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure du

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01923_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

’un recours dirigé contre la décision de la CNAC, les éventuelles irrégularités de la procédure suivie devant la commission locale d’agrément et de contrôle préalablement à la décision initiale. 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02431_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal n'a pas répondu à son moyen d'irrégularité de la procédure de vérification, tiré de ce que le service ne pouvait, à l'occasion de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02939_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Au père tranquille a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03090_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le président de l'université

Source officielle

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