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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01796_20250514
14 mai 2025
tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 527 225,85 euros portant intérêts au taux légal sur 169 375,65 euros à compter du 28 novembre 2019, et sur le montant des factures
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00872_20260421
21 avril 2026
d’un encart sur la facture indiquant le report des travaux en raison d’un retard de livraison ne permet pas de tenir pour établi que ces travaux ont été réalisés postérieurement à la demande de prime.
2ème chambre
DCA_20TL24049_20220510
10 mai 2022
2020 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de condamner le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège à lui verser la somme de 55 857,95 euros correspondant à la facture
5ème Chambre
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02037_20231006
6 octobre 2023
. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.
DCA_24PA04917_20250625
25 juin 2025
Elle soutient que : - la procédure est entachée d'irrégularité dès lors que les propositions de rectifications ne sont pas suffisamment motivées faute d'indiquer le motif pour lequel la comptabilité
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02430_20240109
9 janvier 2024
la responsabilité d'une personne publique dans l'accomplissement de services publics à caractère industriel et commercial relèvent, comme le recouvrement des créances trouvant leur cause dans la facturation
9ème Chambre
DCA_21PA04611_20230510
10 mai 2023
refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.
7ème chambre
DCA_22PA02099_20240110
10 janvier 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
En ce qui concerne la facture non parvenue d'un montant de 150 000 euros 11.
1ère chambre
DCA_21TL02822_20230525
25 mai 2023
sur lesquels elle a fondé les rectifications avaient été obtenues dans le cadre d'un droit de communication exercé auprès d'un établissement bancaire ; - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
B : S'agissant du grief tiré de l'existence d'irrégularités dans le montage, le suivi et l'exécution des dossiers de financements publics constituant les ressources de l'association : 5.
Juge des référés
ORCA_25VE00803_20260311
11 mars 2026
établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; (…) 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02693_20230628
28 juin 2023
Le SIAEAG a néanmoins poursuivi ces livraisons et les a facturées à la CAGSC pour un montant de 14 390 006,20 euros couvrant la période du 1er janvier 2014 à fin mars 2018.
DCA_23MA01937_20240920
20 septembre 2024
Il soutient que : -le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure en se fondant sur un arrêté portant délégation de signature
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
observations du contribuable, adressées à la société TKM Construction sont insuffisamment motivées ; - les factures qualifiées par l'administration de factures de complaisance sont le règlement de salaires
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
; une telle facture n'a, par suite, aucune valeur probante ; - les travaux réalisés sont justifiés par des factures libellées à l'ordre de l'AFUL du 7 rue Paul Landrin et du 4 rue Ferdinand Pelletier
DCA_22MA02900_20231211
; une telle facture n'a par suite aucune valeur probante ; - les travaux réalisés sont justifiés par des factures libellées à l'ordre de l'AFUL du 7 rue Paul Landrin et du 4 rue Ferdinand Pelletier
3ème Chambre
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
de ces charges n'a d'ailleurs pas été remise en cause par l'administration ; ces factures ne sont donc pas des factures de complaisance, qui entraîneraient l'application de l'amende prévue au 1 du I de
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