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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02984_20241204
4 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03387_20240311
11 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01904_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02496_20230515
15 mai 2023
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00078_20230626
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 23 août 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Nice la requête
9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
En tout état de cause, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification de sa comptabilité au titre des périodes où le service a fait usage de la procédure
1ère chambre
DCA_21TL00261_20221013
13 octobre 2022
Devant le tribunal administratif de Montpellier, la société Viti Agri Services a notamment soulevé les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office, de la méconnaissance des dispositions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
Il fait valoir que : - l'irrégularité de la procédure devant le tribunal administratif est confirmée ; le mémoire en réponse de l'administration du 26 mai 2021 n'a pas été communiqué aux contribuables
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01485_20220517
17 mai 2022
régularisation était en cours et que le délai initialement fixé était inadapté ; - le dossier de demande d'autorisation comportait des éléments suffisamment précis sur ses capacités financières ; - l'irrégularité
5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
La société ADN soutient que le tribunal administratif d'Orléans a omis de répondre, d'une part, à son moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de résiliation et, d'autre part, à ses moyens tirés de
DCA_21TL02448_20240111
11 janvier 2024
Par suite, la société Info-Distrib n'est pas fondée à soutenir que la production de ces éléments complémentaires en cours d'instance contentieuse aurait révélé l'irrégularité de la procédure d'imposition
8ème chambre
DCA_22PA01028_20230411
11 avril 2023
Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure au regard des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01712_20240513
13 mai 2024
nécessitait la présence en son sein d'un médecin neurologue et éventuellement d'un rhumatologue ; elle a alerté la commission de réforme sur l'irrégularité de la procédure la veille de la tenue de la commission
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
Il ressort toutefois du dossier de première instance que, dans ses écritures en défense, l'administration a fait valoir, pour réfuter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'évaluation d'office
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit être écarté.
6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
Dès lors, la transmission du dossier au collège des sanctions avant l'intervention de la clôture du 15 juillet 2019 ne l'ayant privé d'aucune garantie, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure du
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
’un recours dirigé contre la décision de la CNAC, les éventuelles irrégularités de la procédure suivie devant la commission locale d’agrément et de contrôle préalablement à la décision initiale. 4.
1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal n'a pas répondu à son moyen d'irrégularité de la procédure de vérification, tiré de ce que le service ne pouvait, à l'occasion de
3ème Chambre
DCA_20VE02939_20221013
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Au père tranquille a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03090_20240415
15 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le président de l'université
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