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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02256_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04753_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 15 du même code : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06257_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02950_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00765_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
3 février 2025
frais exposés pour des travaux de reprise réalisés avant le dépôt du rapport d'expertise, du coût de la réorganisation des repas pendant la réalisation des travaux de la cuisine et du préjudice de jouissance
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00161_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01785_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02452_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... ne peut en tout état de cause être tenu à une somme supérieure à 15 425,76 euros ; - l’indemnisation d’un préjudice de jouissance n’est pas intégrée dans la police d’assurance de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
l'usage de la dépendance du moulin avait été limitée à la période de novembre 2013 à décembre 2014, alors que les infiltrations ont persisté après la baisse du niveau de l'étang ; leur préjudice de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02849_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02540_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01109_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02334_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
justifient d'un intérêt pour agir dès lors qu'ils démontrent que la dispense d'évaluation environnementale est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Plaisance de Cap-d’Ail, qui exerce dans le cadre d’un traité de sous-concession la gestion du port de plaisance public de Cap-d’Ail et d’un port réservé aux amodiataires, dispose ainsi d’un droit de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02484_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00864_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Leurs conclusions à fin d'injonction rejetées, M. et Mme C sollicitent la somme globale de 150 000 euros au titre d'une perte de jouissance de leur bien, du coût d'aménagements réalisés en pure perte et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
C et Mme B à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et de rejeter les conclusions indemnitaires de la commune fondées sur son préjudice de jouissance ; elle demande enfin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02194_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle soutient que : - alors même que l'ordonnance du juge de l'expropriation était intervenue, la SCI A conservait la jouissance de l'immeuble, de sorte que l'exproprié était seul en mesure de réaliser
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03409_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un arrêté du 28 novembre 2016, le recteur de l'académie de Reims a fait droit à cette demande à compter du 1er novembre 2017, avec jouissance à effet immédiat de sa pension de retraite dès lors que
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