Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Par une ordonnance n° 1600345 du 20 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a alors diligenté cette nouvelle expertise.

Par un jugement n°1901292 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 2102526 du 30 mars 2023 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1710141 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 1800752 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.

Le groupement foncier agricole relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

aux points 17, 26, 33, 41, 45 et 48 de ce jugement.

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué n’a été notifié qu’à la rectrice de l’académie de Lille, son défaut de notification au ministre rendant inopposable le délai d’appel prévu à l’article

Sur l'appel principal : En ce qui concerne la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué doit être annulé.

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement - le jugement est irrégulier dès lors que sa motivation est basée sur une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation, notamment quant

irrecevable, jugé définitivement que la convention collective nationale des bureaux d'études techniques avait été rendue applicable au secteur des activités d'analyses, essais et inspections techniques

Par un jugement n° 1907095 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes.

Le syndicat mixte relève appel de ce jugement. Par la voie de l'appel incident, M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.