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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA04212_20220519
19 mai 2022
Si elle fait valoir que la totalité du trottoir est d'une largeur supérieure à 2,20 mètres, ce qui laisse ainsi, compte tenu de la largeur de 0,60 mètre de la terrasse, une largeur d'1,60 mètres conforme
DCA_19PA04152_20221118
18 novembre 2022
En second lieu, l'association requérante soutient que le moyen par lequel elle invoquait une violation de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 598/2014 du 16 avril 2014 aurait été laissé sans
DCA_21PA05281_20220707
7 juillet 2022
L'institution, par ces dispositions, d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement
DCA_21PA05282_20220707
4ème chambre
DCA_22NT02630_20221202
2 décembre 2022
Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. Le rapporteur, L.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
avant la publication du jugement à intervenir passé en force de chose jugée sur le site internet du Conseil d'État ni avant la prestation de serment de l'avocat intéressé, si elle est postérieure à ladite
9ème Chambre
DCA_22PA04069_20230630
30 juin 2023
La SARL Studix Catalyons exerce une activité de fabrication et vente de compléments alimentaires et cosmétiques, de produits diététiques et de produits d'hygiène corporelle.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01479_20250214
14 février 2025
B était prématurée en ce qu'elle n'a pas été précédée d'examens de pH-métrie et de manométrie, ni d'une prise en charge hygiéno-diététique alors qu'un amaigrissement significatif aurait pu permettre d'améliorer
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
La Fédération française de naturisme et l'Association pour la promotion du naturisme en liberté ont, par courrier du 7 juillet 2019, déclaré à la préfecture de police de Paris la manifestation dite " World
7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
13 janvier 2016, versé une somme nette de 360 000 000 euros à la société Hanmi pharmaceutical Co Ltd et versé au Trésor public une somme de 40 000 000 euros, correspondant à 10 % de la somme due à ladite
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
occupants de son chef de quitter sans délai les lieux en litige sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et condamné ladite
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le communiqué litigieux serait entaché d'irrégularité en raison d'un délai insuffisant laissé aux tiers pour présenter leurs observations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02155_20220621
21 juin 2022
C établissent qu'il est atteint d'une cirrhose hépatique mixte sur une hépatite virale C et alcoolique compliquée d'une hypertension et présente un diabète, et que son état de santé nécessite un suivi
DCA_21BX03935_20220621
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
conventionnelles ; lesdites remises sont calculées par période de douze mois ; dès lors la base de calcul exacte qui sert à la détermination des montants de remises ne peut être connue qu'après l'écoulement de ladite
DCA_21PA03192_20221118
Selon l'article 22 de ladite loi organique : " La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes :/ () 10° Réglementation et exercice des droits d'exploration, d'exploitation, de gestion
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
Dans les circonstances de l'es èce, il n'a araît as inéquitable de laisser à la charge de l’A -H les frais liés à l’instance.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02733_20230119
19 janvier 2023
La préfète a également relevé que si lors de son entretien individuel, l'intéressé avait déclaré souffrir de diabète, il n'avait apporté aucun élément à l'appui de ses dires, et qu'il n'était ni établi
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
Stéphane Diémert, président-assesseur, - Mme Irène Jasmin-Serdlin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
Diémert, - les conclusions de M.
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