B a été licencié pour inaptitude physique du fait d'une pathologie dépourvue de lien avec le handicap au titre duquel il a obtenu le statut de travailleur handicapé.

A C et après avis favorable du comité social et économique au licenciement de l'intéressé, son employeur a, par un courrier reçu le 12 avril 2018, saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation

nécessitant selon le médecin du travail un poste adapté, et qu'elle a été licenciée en l'absence de reclassement possible ; le dossier médical de la médecine du travail, qu'elle a obtenu postérieurement

A compter du 16 juin 2016, elle a de nouveau été placée en arrêt de travail jusqu'au 17 août suivant par son médecin traitant, qui établissait un certificat médical de maladie professionnelle en rapport

du travail autorisant le licenciement de Mme A... pour inaptitude physique, au motif que la cour d’appel de Toulouse a, par un arrêt du 8 juillet 2022, reconnu l’intéressée inapte au poste de contrôleur

A... a travaillé comme étancheur à partir de juillet 2023, il a été licencié par son employeur, peu de temps après, en mars 2024. 8.

Aux termes de l'article R. 6152-629 du même code : " Lorsque, à l'issue des différents congés maladie, longue maladie, longue durée, accident du travail, le praticien attaché bénéficiant d'un contrat de

; - il n’existe pas de lien entre le licenciement de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après

Sous réserve d’un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions

Après avoir été victime d'un accident de la circulation le 13 juillet 2016, elle a été placée en arrêt de travail et a repris ses fonctions le 1er septembre 2016.

Placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 janvier 2021, Mme B a demandé au maire de Perpignan la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie liée à ses arrêts de travail

Par courrier du 14 octobre 2020, M. D a été informé de l'engagement d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Mme B... fait valoir que l’arrêté du 10 mars 2022 procédant à son licenciement pour inaptitude est illégal dès lors que le SIVOM a manqué à son obligation de reclassement.

Par un arrêt n° 19PA02284 du 20 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel principal de Mme B... et appel incident de la commune de Bry-sur-Marne, annulé l’article 5 du jugement

Il a été placé en arrêt maladie du 11 au 18 septembre 2019 puis a déclaré, par un courriel du 19 septembre 2019, adressé à la principale du collège, exercer son droit de retrait jusqu'à ce qu'il soit reçu

Par un courrier du 23 octobre 2015, la salariée a contesté auprès de l'inspectrice du travail l'avis du médecin du travail, laquelle l'a infirmé, par une décision du 16 décembre 2015.

en raison de ses absences ré étées en lien avec l’accident médical im utable à l’hô ital ex osant, dès lors qu’elle travaillait de uis huit ans dans l’entre rise et que seul un arrêt de travail d’un mois

Par un courrier du 21 janvier 2020, l'employeur a sollicité auprès de l'inspectrice du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude de Mme E.

B soutient que l'arrêté le suspendant de ses fonctions aurait en réalité été motivé par ses nombreux arrêts maladie et donc par son état de santé, il ressort toutefois des pièces du dossier, ainsi qu'il