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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NT03824_20241030
30 octobre 2024
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt
ORCA_23NT03825_20241030
ORCA_23NT03826_20241030
ORCA_23NT03827_20241030
ORCA_23NT03828_20241030
ORCA_23NT03829_20241030
ORCA_23NT03830_20241030
ORCA_24TL00783_20241128
28 novembre 2024
ORCA_24TL00785_20241128
ORCA_24TL00786_20241128
ORCA_24TL00787_20241128
ORCA_24TL00788_20241128
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00701_20260421
21 avril 2026
Toutefois, l’existence d’un classement administratif des véhicules en différentes catégories, pour l’application du code de la route est sans incidence sur la légalité du règlement de police en litige,
2ème chambre
DCA_21PA05335_20220921
21 septembre 2022
Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01042_20240521
21 mai 2024
En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01479_20240626
26 juin 2024
ORCA_24PA01480_20240626
ORCA_24PA01481_20240626
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
En deuxième lieu, la société ST Dupont soutient que l'administration compare des sociétés qui ont un profil fonctionnel différent et ne démontre pas que cette différence serait sans incidence.
9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales lu en combinaison avec l'article 1er de son premier protocole additionnel relatif au droit au respect de ses biens, est de nature à faire obstacle à la différence
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