Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de

de l'orthographe incorrecte de son nom d'épouse et de l'erreur qui y figure pour désigner son adresse personnelle ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, ce n'est pas un plan local

plantations : " Afin de s'harmoniser avec le milieu environnant et d'atténuer l'impact visuel des constructions, les espaces libres doivent être aménagés ou plantés à l'aide des essences locales indiquées

Par une délibération du 13 avril 2018, le conseil métropolitain a arrêté le projet de plan local d'urbanisme. L'enquête publique a eu lieu du 6 septembre au 19 octobre 2018.

Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.

local, en prélevant une partie des clientèles des commerces de centre-ville, en privant une zone résidentielle de son seul commerce de proximité et en créant une nouvelle friche commerciale sur l'emplacement

La commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC) a émis un avis favorable le 9 novembre 2019.

Les bénéfices non commerciaux et les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par M.

La commune de Pessac fait grief au projet litigieux d'avoir prévu l'emplacement d'un local à poubelles en bordure de la rue de Belfort au motif qu'il constitue un local aveugle sur rez-de-chaussée bordant

qu'ils diffusent alors que de nombreux services proposant des informations locales et de rubriques thématiques locales étaient déjà autorisés dans la zone.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 : " La communication au public par voie électronique est libre.

Afin d'évaluer les charges transférées du fait de cette fusion, la commission locale d'évaluation des charges transférées a rendu son rapport à l'issue de sa réunion du 20 septembre 2017.

Afin d'évaluer les charges transférées du fait de cette fusion, la commission locale d'évaluation des charges transférées a rendu son rapport à l'issue de sa réunion du 20 septembre 2017.

Au terme de ce contrôle, par une proposition de rectification du 18 septembre 2018, l'administration fiscale a notifié à Mme B des rehaussements de son bénéfice non commercial ainsi que des pénalités.

physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. () ". 10.

En outre, ces dispositions sont sans lien avec la décision d'autorisation de construire en litige, dont il n'est pas contesté qu'elle ne vaut pas autorisation d'exploitation commerciale.

au centre-ville, consiste en la création de 10 000 m² de surface commerciale, de 5 000 m² de logements et de locaux tertiaires, et d'un parking de 400 places.

Si cette société soutient que cette présence, de même que l'opposition d'Enedis à la fermeture du porche qui surplombe ce local dès lors que la trappe d'accès située au droit du local ne serait plus accessible

commerciaux voisins du projet.

du 28 juillet 2008 faisant état du nécessaire maintien de leur desserte, alors qu'elles supportaient déjà une activité commerciale.