La SCI SVB, dont M. B... est gérant et associé à hauteur de 10%, a cédé en 2018 une villa située à Saint-Tropez qui était la résidence principale de l’intéressé.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

La SCI Gerbe d'Or, dont M.

en location et à raison desquels il a déclaré des revenus locatifs de 42 463 euros en 2015, 53 037 euros en 2016 et 38 403 euros en 2017, et qu'il est titulaire d'un contrat d'assurance-vie auprès de

D’autre part, outre qu’ils ne contestent pas plus les éléments relevés par l’administration pour caractériser une gérance de fait et que le vérificateur a proposé un rendez-vous à la gérante de droit de

Au nombre de ces documents figure le bail de location conclu entre M.

son fonds en location-gérance ; - c'est à tort que le tribunal a appliqué les règles de hiérarchisation des pièces contractuelles du code de la commande public alors que s'agissant d'un marché signé

à solliciter la décharge, par voie de conséquence, des pénalités dont les droits en litiges sont assortis, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du

La société par actions simplifiée (SAS) TMG Holding, dont M.

L'administration a donc refusé d'admettre l'existence au passif de cette dette à l'égard du gérant et a rectifié, sur le fondement du 2. de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable

d'un local commercial et d'un appartement dont ils sont propriétaires au Maroc.

Cette SCI a pour associés son gérant, M. B A, à hauteur de 90 % des parts, et la SAS SLMI, à hauteur de 10 % des parts, société dont le capital est détenu à hauteur de 76,74 % par M. A.

Cette SCI a pour associés son gérant, M. B A, à hauteur de 90 % des parts, et la SAS SLMI, à hauteur de 10 % des parts, société dont le capital est détenu à hauteur de 76,74 % par M. A.

La SARL Hôtel restaurant des Marquisats, qui a opté pour le régime d'imposition des sociétés de personnes et dont M. et Mme B détenaient 5 000 des 5 260 parts, exerçait une activité de location des murs

Sur le bien-fondé de l'imposition : 12.

D en appel, établie le 10 octobre 2022 par la société d'HLM gérant cet immeuble, se borne, après avoir indiqué le nom et le prénom de deux personnes ayant signé un contrat de location dans cet immeuble

A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL A, dont il est gérant et associé à hauteur de 98 % du capital social, M.

A... a pris en location en septembre 2017, ni de la souscription par M.

Il est par ailleurs le gérant de la SARL Holding LLD laquelle a pour activité la gestion de ses participations dans des sociétés civiles immobilières de gestion lesquelles donnent en location des locaux

C est associé et gérant de la société immobilière 13 rue de Louvain, société de personnes relevant des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, ayant pour activité la location de terrains