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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02236_20230613
13 juin 2023
notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que
DCA_23NT01596_20250114
14 janvier 2025
localisation de la rampe d'accès au sous-sol de la construction, assimilable à un garage, et à la marge de recul applicable ; - les autorisations méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01629_20231116
16 novembre 2023
communal, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux.
DCA_23LY00016_20240514
14 mai 2024
contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Onnion a approuvé le plan local
DCA_22MA00279_20231228
28 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " () le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune () / La délibération
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
Le GAEC soutient au surplus que le projet aura des effets importants sur son exploitation, notamment en générant un flux de circulation supplémentaire sur la route des Combes, au droit de la cour de la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02553_20221011
11 octobre 2022
Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'une omission à ne statuer en ne répondant pas à son argumentation contestant les factures réglées à la société Combe Robert ; - s'il a commis
DCA_23BX00009_20250206
6 février 2025
C était propriétaire d'un bâtiment situé à Doazit (département des Landes) qu'il a donné en location à la société C, dont il était le président et le principal associé, afin qu'elle y exerce son activité
1ère chambre
DCA_24PA02794_20250515
15 mai 2025
En second lieu, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué, en son point 17, que le tribunal administratif a apporté au moyen tiré de la méconnaissance de l'article UM11 du règlement du plan local
DCA_22NT00950_20230404
4 avril 2023
Les premiers juges ont examiné ce moyen en tenant compte de la hauteur de la construction, de son volume et de sa forme, tous ces éléments participant à la définition de son gabarit.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
d'urbanisme ; -l'accès au site n'est pas conforme aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 12 décembre 2014, de l'article N3 du plan local d'urbanisme, et de l'article AN7 du plan local d'urbanisme
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des règles du plan local d'urbanisme quant aux constructions contiguës à un bâtiment identifié au patrimoine bâti d'intérêt local : 11.
DCA_21BX02055_20221006
6 octobre 2022
Par une délibération du 15 juillet 2019, le conseil municipal de Sainte-Eulalie (Gironde) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal.
DCA_20LY02282_20220517
17 mai 2022
L'avis de l'autorité environnementale, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est mis en ligne sur internet.
2ème Chambre
DCA_25VE00104_20260402
2 avril 2026
B..., les premiers juges ont répondu, aux points 8 à 13 du jugement attaqué, au moyen tiré de la méconnaissance de l’article UA 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Piscop.
DCA_24VE01866_20250619
19 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1AUh 1.2.1 du plan local d'urbanisme : " À l'exception de celles interdites à l'article 1.1, toutes les occupations et utilisations du sol sont admises à condition
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02860_20230330
30 mars 2023
revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
côte de référence de 4.25m IGN 69 et en dessous) :/- les autorisations d'urbanisme pourront être refusées en fonction des dispositions de l'article R111-2 du CU./- les remblais sont interdits./- les sous-sols
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00541_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article UA 9 du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération Evreux-Portes de Normandie : " () dans le sous-secteur UAp, () les toitures terrasses sont interdites
4ème Chambre
DCA_21VE00934_20230214
14 février 2023
expulsion, de son incapacité à travailler, de son état de santé physique et mental et de sa situation familiale.
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