Par un jugement n° 2127988 du 7 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n°s 2304919 et 2304972 du 14 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté les demandes de M. A.

Elle a été confiée, en tant que mineure isolée, aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Yonne par une ordonnance d'ouverture d'une tutelle d'Etat du juge aux affaires familiales

Par une délibération du 19 mars 2016, le conseil municipal a modifié les conditions de versement de la subvention prévue par la délibération du 13 décembre 2014.

, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, ou encore de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité nationale.

D A est connu des services sans avoir été condamné. Les éléments ainsi exposés ne permettent pas d'estimer que le comportement général de M.

Dans ces conditions, la demande de titre de séjour de M.

Par ailleurs, l'exploitant a également joint à son dossier la lettre d'engagement financier et de soutien technique de sa société mère du 6 décembre 2016 et un plan d'affaires prévisionnel comportant des

Par un jugement n° 2206383 du 29 août 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de la demande à fin d'annulation.

Au demeurant, il ressort du dossier de première instance que l'affaire était en état d'être jugée, le préfet ayant communiqué avant l'audience les pièces nécessaires au jugement de l'affaire, lesquelles

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par la magistrate désignée : 4. Il ressort des pièces du dossier que le 29 mars 2024, M.

Par un jugement n° 2313987 du 2 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

A... a été interpellé le 24 avril 2025 dans le cadre d’une affaire d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique à Marseille, puis placé en garde à vue.

Par un jugement du 31 décembre 2020 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2313628 du 22 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. C.

Au demeurant, il ressort du dossier de première instance que l'affaire était en état d'être jugée, dès lors que le magistrat désigné disposait des pièces suffisantes pour lui permettre de se prononcer

E ou son conseil auraient été convoqués à l'audience du 23 juin 2022 dans les conditions prévues par les dispositions qui viennent d'être rappelées du code de justice administrative.

des services placés sous leur autorité : 1° () les directeurs d'administration centrale ().

Par un jugement n° 2111053 du 2 février 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.